CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00791_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : a.
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III au même code : « Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. Cette valeur d’origine s'entend : a.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03576_20241031
31 octobre 2024
constant qu'après avoir été inscrite à deux reprises en première année de licence de droit, au titre des années universitaires 2018-2019 et 2019-2020, Mme A n'a pu valider son inscription en BTS " négociation
2ème chambre
DCA_24PA03158_20260225
25 février 2026
La SAS Ovalto Investissement est la holding de contrôle d’un groupe déployant ses activités dans les domaines immobilier, viticole et sportif, comprenant notamment les sociétés filiales dénommées Racing
4ème chambre
DCA_23NT02430_20250110
10 janvier 2025
En troisième lieu, la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal d'autorisation revêt un caractère éventuel
DCA_24TL00762_20260507
7 mai 2026
Dans ces conditions, alors d’ailleurs que les parcelles cadastrées section CT n° 95 et section CT n° 6 ne constituent pas un ensemble immobilier unique présentant une unité fonctionnelle avec les parcelles
9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
Il soutient que : - le produit correspondant à la cession de l’usufruit pour une durée de quinze ans de la totalité des parts de la société civile immobilière 53RIZE à la société par actions simplifiée
5ème Chambre
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
à long terme n'est pas la même activité et ne comporte pas les mêmes risques que l'achat et la revente d'un unique bien immobilier.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00626_20230403
3 avril 2023
Les parties intimées, pour s'opposer à la demande indemnitaire de la société Gardéenne d'économie mixte, soutiennent que la société avait, à l'issue des négociations, abandonné son scénario noté " A ",
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
prestation principale de négociation sur titres. 25.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01764_20250116
16 janvier 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Willefert a pour activité la fabrication, le négoce et la vente de tous articles textiles, en particulier, de literie.
3ème chambre
DCA_20TL01906_20230613
13 juin 2023
des préjudices subis du fait de l'allongement du chantier, dont 68 796 euros hors taxes au titre des frais supplémentaires de la structure d'encadrement, 9 663,90 euros hors taxes au titre de l'immobilisation
DCA_24PA02186_20260204
4 février 2026
différents, en conséquence de l’évaluation d’un bien immobilier pour un montant nettement supérieur, afin d’étayer les mêmes motifs des rectifications étant à cet égard sans incidence.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01853_20260227
27 février 2026
La société Noga Hôtels Cannes a conclu avec la commune de Cannes un bail à construction le 7 octobre 1988, pour une durée de 75 ans, en vue de la construction d’un ensemble immobilier comprenant un hôtel
DCA_25MA00002_20260227
DCA_23TL02181_20251202
2 décembre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du préfet du Gard du 3 décembre 2020 déclarant d’utilité publique l’expropriation de biens immobiliers exposés à un risque naturel
DCA_24TL01578_20251202
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01852_20251223
23 décembre 2025
Par des mémoires en intervention, enregistrés les 6 février et 7 octobre 2024, l’association « Les amis de Coucy-le-Château », la commune de Selens, la société civile immobilière (SCI) de la Bergerie,
7ème chambre
DCA_23PA04526_20251016
16 octobre 2025
réduit les bases des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et aux contributions sociales à concurrence du montant de la plus-value immobilière
2ème Chambre
DCA_25VE02125_20260416
16 avril 2026
Il soutient que : - les requérants n’ont pas intérêt à agir contre l’ensemble des permis de construire litigieux, l’opération ne formant pas un ensemble immobilier unique ; - les moyens soulevés par
Page 9 sur 19