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532 résultats pour « nombre de délégués syndicaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24NT00835_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé sur la manière d'adapter le nombre de membres du conseil d'administration en intégrant quatre représentants du CSE, tout en respectant

Source officielle
CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX00170_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Pharmacie E, la Pharmacie Ho F, l'Union des syndicats des pharmacies d'officine (USPO) et le syndicat des pharmaciens de La Réunion

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21224_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

détenus par l'appelant.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01746_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

retrait de son agrément est entachée d'un vice de procédure car, d'une part, la commission consultative paritaire départementale d'assistants maternels et familiaux ne s'est pas réunie en comprenant un nombre

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00070_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

B, directeur de l'unité d'intervention Normandie Centre au sein de la société Orange, exerce les mandats de délégué syndical central adjoint de l'unité économique et sociale de l'entreprise et de représentant

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01766_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00844_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04842_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête collective, le syndicat des copropriétaires du Pavillon et autres, représenté par l'agence du Soleil, syndic de copropriété

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03514_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il est également secrétaire de la section du syndicat " Solidaires finances publiques " et élu représentant du personnel bénéficiant à ce titre de décharges de service.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00269_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Il en va de même, en l'absence d'illégalité fautive de la décision précitée et d'atteinte à ses fonctions syndicales, de ses conclusions indemnitaires.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01935_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Considérant ce qui suit : Le syndicat mixte de l’aérodrome de Troyes-Barberey (SMATB) a engagé le 18 mai 2020 une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution d’une délégation de service public

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05558_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Il est constant que la société Max Mara ne dispose pas de délégation syndicale.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00430_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00960_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

favorable que le régime de droit commun ; - les moyens invoqués par le syndicat requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02380_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

A B, employé depuis 1988 par la société Desmazières en qualité d'électromécanicien au siège de Lesquin, détenait le mandat de délégué syndical jusqu'au 17 février 2019 et de représentant de proximité au

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00503_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Considérant qu’il s’agissait d’un déclassement et qu’il était victime de harcèlement et de discrimination syndicale, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01391_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le n° 24PA01391, les 25 mars 2024 et 18 avril et 22 mai 2025, le syndicat mixte Autolib’ Vélib’ métropole, devenu l’Agence métropolitaine des mobilités

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02418_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

C, qui était délégué du personnel titulaire et représentant syndical au comité d'entreprise.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02425_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

syndicale du personnel titulaire et élue suppléante au comité d'entreprise.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00189_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Il avait la qualité de salarié protégé en raison de ses mandats de membre titulaire du comité social et économique depuis le 15 novembre 2019, de délégué syndical de la section CFE-CGC depuis 2002, de

Source officielle

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