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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00835_20250603
3 juin 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé sur la manière d'adapter le nombre de membres du conseil d'administration en intégrant quatre représentants du CSE, tout en respectant
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00170_20240328
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Pharmacie E, la Pharmacie Ho F, l'Union des syndicats des pharmacies d'officine (USPO) et le syndicat des pharmaciens de La Réunion
3ème chambre
DCA_22TL21224_20240917
17 septembre 2024
détenus par l'appelant.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01746_20250213
13 février 2025
retrait de son agrément est entachée d'un vice de procédure car, d'une part, la commission consultative paritaire départementale d'assistants maternels et familiaux ne s'est pas réunie en comprenant un nombre
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00070_20250212
12 février 2025
B, directeur de l'unité d'intervention Normandie Centre au sein de la société Orange, exerce les mandats de délégué syndical central adjoint de l'unité économique et sociale de l'entreprise et de représentant
4ème Chambre
DCA_21VE01766_20231003
3 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00844_20240208
8 février 2024
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête collective, le syndicat des copropriétaires du Pavillon et autres, représenté par l'agence du Soleil, syndic de copropriété
6ème chambre
DCA_23NT03514_20250401
1 avril 2025
Il est également secrétaire de la section du syndicat " Solidaires finances publiques " et élu représentant du personnel bénéficiant à ce titre de décharges de service.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00269_20250305
5 mars 2025
Il en va de même, en l'absence d'illégalité fautive de la décision précitée et d'atteinte à ses fonctions syndicales, de ses conclusions indemnitaires.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01935_20260210
10 février 2026
Considérant ce qui suit : Le syndicat mixte de l’aérodrome de Troyes-Barberey (SMATB) a engagé le 18 mai 2020 une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution d’une délégation de service public
8ème chambre
DCA_22PA05558_20240429
29 avril 2024
Il est constant que la société Max Mara ne dispose pas de délégation syndicale.
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de
DCA_21BX00960_20230711
11 juillet 2023
favorable que le régime de droit commun ; - les moyens invoqués par le syndicat requérant ne sont pas fondés.
DCA_23DA02380_20241106
6 novembre 2024
A B, employé depuis 1988 par la société Desmazières en qualité d'électromécanicien au siège de Lesquin, détenait le mandat de délégué syndical jusqu'au 17 février 2019 et de représentant de proximité au
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00503_20251202
2 décembre 2025
Considérant qu’il s’agissait d’un déclassement et qu’il était victime de harcèlement et de discrimination syndicale, M.
DCA_24PA01391_20250926
26 septembre 2025
Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le n° 24PA01391, les 25 mars 2024 et 18 avril et 22 mai 2025, le syndicat mixte Autolib’ Vélib’ métropole, devenu l’Agence métropolitaine des mobilités
DCA_22PA02418_20230411
11 avril 2023
C, qui était délégué du personnel titulaire et représentant syndical au comité d'entreprise.
DCA_22PA02425_20230411
syndicale du personnel titulaire et élue suppléante au comité d'entreprise.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00189_20241115
15 novembre 2024
Il avait la qualité de salarié protégé en raison de ses mandats de membre titulaire du comité social et économique depuis le 15 novembre 2019, de délégué syndical de la section CFE-CGC depuis 2002, de
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