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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01484_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

A... est immatriculé depuis le 2 juin 2009 au registre spécial des agents commerciaux, il appartient à l’administration fiscale, pour caractériser l’existence d’une relation salariée et non commerciale

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03084_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Ces éléments, de nature, à remettre en cause la valeur probante du document produit, et non contredits C l'existence d'usages différents parmi les services d'état civil des communes de la République de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01031_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

existants, mais également en continuité avec les « groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants » et qu’est ainsi possible l’édification de constructions nouvelles en continuité

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01346_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

A ce titre, le salarié doit, à peine d'irrégularité de l'autorisation de licenciement, être informé non seulement de l'existence des pièces de la procédure, mais aussi de son droit à en demander la communication

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02541_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Lorsqu'un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés des moyens de la requête, a cependant retenu l'existence d'un vice entachant la légalité du permis de construire, de démolir ou d'aménager

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03522_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Le projet de délibération, notifié en même temps que la note de synthèse, mentionne l'existence de l'additif qui figurait dans les pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02883_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

seulement en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants, mais également en continuité avec les " groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02363_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Elle soutient que : - au point 12 du jugement, les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l’existence d’un détournement de pouvoir caractérisé par la poursuite par l’administration d’un

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00930_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le droit à la prise en charge au titre de la maladie contractée en service des arrêts de travail et des frais de soins postérieurs à la consolidation demeure toutefois subordonné, non pas à l'existence

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02028_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Est réputée non écrite toute dérogation non récapitulée dans les conditions précitées ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01574_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

des locaux, ni créer de logement supplémentaire et de respecter le caractère et les proportions architecturels du bâti existant. ».

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02032_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

traditionnelles et d'habitations existantes ne peut être considéré comme étant en continuité de l'urbanisation existante.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01002_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Le droit à la prise en charge au titre de la maladie contractée en service des arrêts de travail et des frais de soins postérieurs à la consolidation demeure toutefois subordonné, non pas à l'existence

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00827_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

aux constructions existantes auxquelles elles doivent être accolées.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053308864

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

. - Non-lieu. - Existence. - Décision retirée.

Résumé IA — à vérifier
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02847_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

B demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01181_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Par décision du 9 octobre 2018, le maire de ladite commune a, au nom de l’Etat, déclaré non réalisable la construction envisagée.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00536_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus. () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02862_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

, ce projet sera perçu comme s'insérant dans l'ensemble existant. 8.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03678_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

Pour accorder, au nom de l'Etat, le permis de régularisation du 6 janvier 2025, le maire de Dauzat-sur-Vodable a indiqué l'absence d'avis défavorable de la chambre d'agriculture et l'existence de circonstances

Source officielle

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