Par un arrêté du 22 juin 2021, le maire de Blainville-sur-Mer leur a délivré, au nom de la commune, un certificat d'urbanisme déclarant cette opération non réalisable.

à déclaration préalable et de délivrer un certificat de non-opposition à ladite société dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement.

Le versement de cette commission est prévu à l’article 15 de la convention de prêt qui prévoit expressément un débit à partir du compte bancaire affecté uniquement à la phase de construction de l’ouvrage

Nancy de condamner la Métropole du Grand Nancy à lui verser la somme de 342 252,91 euros assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 13 novembre 2019, correspondant à la réalisation

du marché la liant à cette société et confié, par un protocole transactionnel du 6 mars 2015, l'exécution des études d'exécution à la société Eiffage construction Midi-Pyrénées.

6 mètres prévue par l'article Ud 10 du règlement du PLU de la commune pour les constructions avec toitures-terrasses comme c'est le cas en l'espèce. 3.

La conformité d'un immeuble aux prescriptions d'un plan local d'urbanisme relatives à la voie de desserte des constructions s'apprécie non par rapport à l'état initial de la voie mais en tenant compte

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

en matière de logements sociaux par le coût élevé du foncier disponible, par les particularités du territoire rendant les constructions difficiles, et par le faible taux de construction de logements collectifs

Le maire de Rians a, le 9 octobre 2017, délivré au nom de la commune un certificat d’urbanisme déclarant non réalisable l’opération envisagée, notamment par Mme C..., consistant en l’édification d’une

contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée LP Investissements a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 20 juin 2017 par lequel le maire de Ramatuelle, agissant au nom

et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; / 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations

Elle a une vue directe sur ce projet, qui porte sur la réalisation d'une construction de 239 m² de surface hors œuvre, et l'accès s'opère par son tènement.

prévues au marché dont le prix était forfaitaire et les prétendus travaux ou prestations n'étaient pas indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art ; - le montant réclamé par

ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code (…) ».

Par ailleurs, aux termes de l’article 2.2 de ce règlement, en zone 1 AUh, pour les constructions neuves, doivent être prévues deux places par logement créé.

Les travaux ainsi prévus sur la construction existante ont donc pour conséquence la création d'une emprise au sol totale de 35,95 m2.

Par un jugement du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Bastia a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 3 118 euros, et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté n° 2018/BPEF/217 du 26 novembre 2018 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique la réalisation

D'une part, aux termes de l'article R. 410-14 du code de l'urbanisme : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation