Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

D’autre part, aux termes de l’article R. 4626-29 du code du travail : « L’agent bénéficie d’un examen de reprise par le médecin du travail : / (…) / 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause

A cet égard, si Mme C, par un courriel en réponse à son supérieur du même 14 novembre 2014, a évoqué sa "mise à l'écart depuis (son) retour de congé maternité", son sentiment d'exclusion du service et

Il soutient que : - il résulte de la chronologie des faits que la SELARL Pharmacie A, créée en 2015, a repris l'activité de la pharmacie Bartassot non dans le but de pérenniser cette entreprise, mais

reprise des travaux ou de l'activité concernée ". 11.

comptabilisées réalisées dans les caveaux et des ventes non comptabilisées aux salariés.

des postes, le médecin du travail avait formulé différentes prescriptions concernant l'aménagement de son poste, qu'il s'agisse de prévoir un repose bras, une souris ergonomique verticale et un pupitre

origine et non sur des critères objectifs lors de sa titularisation en ce qui concerne la reprise de son ancienneté.

de la Seine-Saint-Denis en date du 27 décembre 2018, retournée par les services postaux avec la mention " pli avisé et non réclamé ", les travaux ont été réalisés d'office.

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'abord, d'annuler son compte rendu d'évaluation professionnelle (CREP) réalisé au titre de l'année 2018, ainsi que la décision du 23 octobre 2019 de

des lésions résultant de son accident de service, a fixé à 4 % son taux d'incapacité permanente partielle et a prononcé sa reprise de service à temps complet à compter du 21 décembre 2020, la décision

En outre, l'experte n'a pas indiqué, en réponse aux questions posées par sa désignation es qualité par le comité médical, que les arrêts de travail devaient relever d'un congé de longue maladie, mais a

Aux termes de l'article 39 du même décret : " A l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident de travail ou de maladie professionnelle, le fonctionnaire physiquement apte à reprendre son

Ce congé a ensuite été prolongé à plusieurs reprises.

Ayant repris ses fonctions le 3 février 2014 à temps partiel, elle a fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail à compter du 17 février 2014, puis a été placée en congé de longue durée du 17 février 2014

D... ne sont pas conformes aux autorisations délivrées en avril et décembre 2016, dès lors que deux constructions indépendantes sont louées et ont été réalisées sur un terrain non divisé ; - les travaux

Enfin, elle se prévaut de ne pas avoir été informée des conditions de sa reprise d'activité à l'issue de son congé de longue maladie le 1er juin 2021. 5.

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

La commune a également diligenté une expertise, confiée au cabinet Mercier et Associés, qui a mis en cause le travail de l'architecte en charge des travaux réceptionnés en 2000 et conclu à la nécessité

de Réforme se prononçant pour une reprise du travail moyennant un reclassement ou un aménagement de poste (…) ».