Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Le centre hospitalier métropole Savoie relève appel du jugement du 25 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de son directeur de licencier M.

Par une décision du 24 avril 2015, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement.

C ; - il n'existe en tout état de cause aucun lien entre le projet de licenciement pour motif économique de M. C et l'exercice de ses mandats.

Il ressort toutefois des pièces produites par la société RTE que cette nouvelle décision n'a été notifiée à M.

sa décision de le licencier pour inaptitude physique et d'enjoindre au Centre des monuments nationaux de le réintégrer dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement, sous astreinte

avec le service, cette administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé. 4.

, et a autorisé la société Sobeval à le licencier.

/Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit. ".

ou un assistant familial relevant de la présente section doit notifier et motiver sa décision dans les conditions prévues à l'article L. 1232-6 du code du travail.

Mme A... pour motif disciplinaire et d’enjoindre à l’administration de se prononcer à nouveau sur sa demande d’autorisation de licenciement dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt

Par suite, la société PSD n'est pas fondée à soutenir que le licenciement de M.

du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement.

A et a enjoint à la Ville de Paris de réintégrer celui-ci à la date de son licenciement, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

En deuxième lieu, pour accorder à la société Esterra l'autorisation de licencier M.

Son refus, sans motif valable lié à son état de santé, l'expose à la décision de son employeur de le licencier. 7.

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision du 12 juin 2019 par laquelle le directeur du Centre hospitalier Georges Claudinon (Le Chambon-Feugerolles) l'a licenciée