Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des surcoûts subis du fait des fautes contractuelles du centre hospitalier ; les manquements du maître

que le classement du secteur du Fond des airs en zone Nc est entaché d'erreur de fait.

régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour

Par un jugement n° 2103233 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, M.

B ne remplit aucune des conditions fixées par l'article 3 de l'accord franco-marocain, qu'il ne dispose pas d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, qu'il est démuni d'un visa de long

au maire de prendre une nouvelle décision après un nouvel examen de la demande.

Par un jugement n° 1903042 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, M.

régies par le présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Logiprest devant le tribunal administratif de Marseille.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, Mme C, représentée par Me Blanvillain, demande à la cour : 1°) de lui octroyer le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Procédure devant la cour : I.

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter

La personne qui a demandé au tribunal administratif la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel

Par un jugement n° 2308229 du 30 octobre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 janvier 2025 et 12 novembre 2025, la SAS Besnier Aménagement, représentée par Me Marchand, demande à la cour : 1°) d’annuler

C relève appel du jugement du 14 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 avril 2024 et le 6 juin 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la Cour d'annuler

Toutefois, entrée sur le territoire français démunie de tout visa, Mme A s'y est maintenue irrégulièrement en dépit de l'obligation de quitter le territoire français dont elle a fait l'objet le 28 janvier

A a présenté une nouvelle demande de titre de séjour en application de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Si le jugement est susceptible d'appel, le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement n'a pas fait droit à sa demande principale.