CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03105_20221222
22 décembre 2022
Si les époux D soutiennent, sans se prévaloir pour autant d'aucune convention ayant cet objet, que l'intervention de la société Bati Services dans l'opération litigieuse s'est bornée à recevoir des fonds
1ère chambre
DCA_21TL02904_20220721
21 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01177_20240715
15 juillet 2024
La société Rabis a sollicité auprès de la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse une remise totale de majorations de retard résultant d'un redressement de cotisations
2ème chambre
DCA_23PA02686_20250122
22 janvier 2025
A a été assujetti à des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2013 et 2014. La société Creuser Le Lit, d'une part, et M.
1ère Chambre
DCA_22NT00186_20230505
5 mai 2023
par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté
9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
de comptabilité dont elle a fait l'objet et de la rectification de son résultat imposable a été totalement acquittée par sa société mère.
DCA_21VE01947_20231128
28 novembre 2023
sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, taxés d'office.
DCA_25NT00179_20251021
21 octobre 2025
Le 19 décembre 2014, les associés de la société Zoe Shop ont procédé à une réduction du capital social de 10 000 euros à 0 euro par voie d’annulation des 10 000 parts le composant.
7ème chambre
DCA_22PA03432_20241231
31 décembre 2024
Ghania est à la fois le président et l'associé unique, a pour objet social l'achat-vente de locaux commerciaux.
DCA_22NC02614_20240620
20 juin 2024
Cette société, en liquidation judiciaire depuis le 1er décembre 2020, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.
DCA_20TL04669_20221201
1 décembre 2022
L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01896_20231214
14 décembre 2023
En adressant une telle demande à la dirigeante et représentante légale de la société B BTP, dans le cadre et pour les besoins de la vérification de comptabilité dont faisait alors l'objet la société B
DCA_20DA01629_20221027
27 octobre 2022
A par la SARL CPX, dont celui-ci détient 50 % des parts sociales, cette société n'a pas acquitté le prélèvement forfaitaire non libératoire relatif à l'impôt sur le revenu ainsi que les prélèvements sociaux
3ème Chambre
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
L'activité de promotion internationale en cause a été effectivement et exclusivement exercée à Paris par l'équipe de gestion de la société CGSA, à savoir ses salariés et ses mandataires sociaux, dont M
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social. / Les sociétés civiles visées au premier alinéa sont soumises au même régime que les sociétés
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02105_20250612
sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02842_20230126
26 janvier 2023
objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités mentionnées au d du 2° ; (…) VI quater. – (…) / Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01785_20220428
28 avril 2022
Elle soutient que : - les salaires versés aux salariés employés par la société à l'étranger, qui ne sont pas affiliés au régime de sécurité sociale français, ne doivent pas rentrer dans l'assiette des
DCA_19TL24504_20220915
15 septembre 2022
La société Causs'Ambu, qui exerce à Laburgade (Lot) une activité de transport sanitaire, est soumise, en vertu de l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale, à la convention nationale des transporteurs
DCA_20LY02774_20221006
6 octobre 2022
A est le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos les 30 septembre 2012, 2013 et 2014 à l'issue de laquelle le vérificateur
Page 9 sur 757