Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation

Les dispositions précitées permettent au règlement local de publicité de définir une ou plusieurs zones où s’applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national.

Elles sont applicables au seul motif qu'une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités

que seule la superficie de la parcelle grevée par la servitude sera prise en compte pour la détermination de l'obligation de création de logements aidés.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Si, en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits qu’

La Caisse des dépôts et consignations aurait dû, en l'espèce, soit directement faire état de griefs précis, si elle en avait connaissance soit, dans un premier temps, demander à la société AFDE de justifier

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable au litige : 2.

Selon l'article 3 de la directive 2001/51/CE du 28 juin 2001 complétant les stipulations précitées, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour imposer aux transporteurs l'obligation de trouver

Aux termes de l'article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

En premier lieu, le premier juge a relevé que l'arrêté litigieux visait les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article

En outre, en application de l'article 16 de ce règlement : " () Conformément aux dispositions de l'article R. 321-20 du CCH, le bénéficiaire de la subvention ou, le cas échéant, ses ayants droit doivent

En premier lieu, aux termes du paragraphe 3 de l'article 4 du chapitre 9 intitulé " Garanties disciplinaires et sanctions " du statut régissant les relations collectives entre la SNCF et son personnel

droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation

Par suite, la commune requérante ne peut utilement se prévaloir de l'existence d'une erreur de droit qu'auraient commise les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué sur le terrain

en estimant que l'obligation de prévoir un espace collectif d'aménagement prescrite par l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune n'était pas applicable au projet ; - à supposer

Le point 4.4. des dispositions générales de ce règlement écrit, applicables à toutes les zones, précise que « L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords

à son droit à un procès équitable.

public : / a) L'agent qui justifie d'un contrat de droit public est classé selon les règles fixées par les dispositions statutaires régissant le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'accueil, applicables