Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français

d'élèves, dont font partie M. et Mme B, une mise en demeure d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement.

d'élèves, dont font partie M.

d'élèves, dont font partie M. et Mme B, une mise en demeure d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement.

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant

Toutefois ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les parents d'un enfant né après l'enregistrement de leur demande d'asile présentent une demande pour cet enfant alors que la procédure concernant

juge des enfants ayant relevé que l'enfant souhaiterait son adoption par la famille d'accueil.

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

En deuxième lieu, aux termes de l’article 23 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Les Etats parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent

ont été méconnues puisque le droit au séjour des parents d'une enfant mineure ayant déposé une demande d'asile doit être reconnu tant qu'il n'a pas été statué sur cette demande ; les craintes pour l'enfant

de lui délivrer un certificat de résidence d’un an eu égard à sa qualité de parent d’enfant français ; - elle est entachée d’une erreur de droit, le préfet lui a opposé à tort la circonstance selon laquelle

Le 21 juillet 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

Il a obtenu à compter de l'année 2015 des titres de séjour d'un an en qualité de parent d'enfant français qui ont été renouvelés jusqu'en 2022.

d'enfant malade.

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

de l'enfant. / Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. ". 7.

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Le préfet a également relevé qu'eu égard à son comportement inadapté à l'égard des professionnels de l'aide sociale à l'enfance des Yvelines, rendant impossible le travail éducatif, le tribunal pour enfants

Dans un cas comme dans l'autre, il appartient à l'Office de procéder à un nouvel entretien des parents de l'enfant si les craintes propres invoquées pour l'enfant n'ont pu être évoquées lors de l'entretien

parties le 20 juin 2025.