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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE00590_20241015
15 octobre 2024
et l'ensemble des documents sur lesquels le collège des médecins a fondé son avis et d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel il a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01587_20231221
21 décembre 2023
adhérents, relevant tant du secteur privé que du secteur public.
DCA_23BX01588_20231221
3ème chambre
DCA_22TL22262_20231229
29 décembre 2023
D'autre part, ils ne se prévalent d'aucune insertion professionnelle avérée en dépit de leur présence en France depuis l'année 2014.
DCA_25BX01856_20260217
17 février 2026
lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-15 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’a obligé
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00472_20240201
1 février 2024
est à jour de ses obligations fiscales.
ORCA_24TL02532_20241218
18 décembre 2024
En outre, elle ne justifie d'aucune insertion professionnelle et n'établit pas avoir noué des liens sociaux ou professionnels d'une particulière intensité sur le territoire français.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02641_20230516
16 mai 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
1ère Chambre
DCA_23NT00258_20230707
7 juillet 2023
Ni cette activité, ni les engagements bénévoles de l'intéressé ne sauraient démontrer une insertion sociale et professionnelle significative au sein de la société française.
4ème Chambre
DCA_24VE00940_20250923
23 septembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’annulation de l’arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01553_20250429
29 avril 2025
F qu'il considère comme établis et identifie les manquements aux obligations professionnelles qu'ils constituent.
DCA_23TL00224_20241001
1 octobre 2024
d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui renouveler son autorisation provisoire de séjour accordée du fait de l'état de santé de son fils, lui a fait obligation
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01965_20220706
6 juillet 2022
B fait valoir la durée de sa présence en France ainsi que son insertion professionnelle.
ORCA_24DA01296_20240905
5 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00481_20240314
14 mars 2024
Elle ne justifie d'aucune expérience dans un emploi en France et n'apporte pas de garantie suffisante quant à ses perspectives d'insertion professionnelle.
1ère chambre
DCA_23TL02048_20240328
28 mars 2024
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01698_20250506
6 mai 2025
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03033_20230427
27 avril 2023
Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 3.
DCA_24NT03517_20251007
7 octobre 2025
Cette obligation ne peut toutefois porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux.
4ème chambre
DCA_23NT03702_20240531
31 mai 2024
Mme C n'a pas exécuté un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours du 27 mai 2020.
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