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295 résultats pour « obligation du secret professionnel pour le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00590_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

et l'ensemble des documents sur lesquels le collège des médecins a fondé son avis et d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel il a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01587_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

adhérents, relevant tant du secteur privé que du secteur public.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01588_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

adhérents, relevant tant du secteur privé que du secteur public.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22262_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

D'autre part, ils ne se prévalent d'aucune insertion professionnelle avérée en dépit de leur présence en France depuis l'année 2014.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01856_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-15 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’a obligé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00472_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

est à jour de ses obligations fiscales.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02532_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

En outre, elle ne justifie d'aucune insertion professionnelle et n'établit pas avoir noué des liens sociaux ou professionnels d'une particulière intensité sur le territoire français.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02641_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

A C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00258_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Ni cette activité, ni les engagements bénévoles de l'intéressé ne sauraient démontrer une insertion sociale et professionnelle significative au sein de la société française.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00940_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’annulation de l’arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01553_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

F qu'il considère comme établis et identifie les manquements aux obligations professionnelles qu'ils constituent.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00224_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui renouveler son autorisation provisoire de séjour accordée du fait de l'état de santé de son fils, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01965_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

B fait valoir la durée de sa présence en France ainsi que son insertion professionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01296_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00481_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Elle ne justifie d'aucune expérience dans un emploi en France et n'apporte pas de garantie suffisante quant à ses perspectives d'insertion professionnelle.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02048_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01698_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03033_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03517_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Cette obligation ne peut toutefois porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03702_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Mme C n'a pas exécuté un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours du 27 mai 2020.

Source officielle

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