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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA04190_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 13 de cette même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01505_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
D A C a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00530_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Interpellé le 25 janvier 2022 par les services de police dans le cadre d'une procédure de retenue pour vérification du droit au séjour, l'intéressé a, par un arrêté du même jour, fait l'objet d'une obligation
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02910_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D E a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2024 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01528_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01654_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article 13 de cette même loi, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01665_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Dans ces conditions, pour satisfaire à son obligation de reclassement, le recteur de l'académie de Besançon n'était pas tenu de lui proposer d'autres emplois, notamment hors de son administration d'origine
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00447_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées à l'article L. 9 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01525_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01414_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
B n'ayant pas satisfait à ces prescriptions dans le délai imparti, le préfet de la Corrèze l'a, par arrêté du 10 décembre 2013, mis en demeure d'y satisfaire. M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04148_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Le 24 septembre 2015, le préfet de la Moselle a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français, exécutée le 28 novembre 2015. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00858_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Pour faire obligation de quitter le territoire français à M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01301_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05425_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03848_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03651_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par deux arrêtés du 28 décembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01208_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par un arrêté du 23 novembre 2021, la préfète de la Vienne a fait obligation à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00144_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00880_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 8 février 2025 par lequel le préfet de Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03206_20230802
2 août 2023
2 août 2023
antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 avril 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation
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