La fin de non-recevoir opposée à cet égard par le recteur de l’académie de Versailles doit être par suite écartée.

La fin de non-recevoir opposée à ce titre par la commune de Champigny-sur-Marne ne peut donc qu’être écartée. Sur la régularité du jugement : 3.

des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. ».

C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

D'une part, aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " I.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de : 2.

En revanche, il n'y a pas lieu de fixer une quelconque indemnisation pour le préjudice financier tenant à la perte de chance de percevoir les primes de fin d'année pour les années 2016 et 2017, laquelle

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision de licenciement : D’une part, aux termes de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Il relève que le contenu du jugement est laconique, ne faisant pas mention notamment d'éléments d'enquête, de témoins et de l'identité complète des parents.

des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix ».

B... n’avait pas vu son fils depuis plus d’un an à la date de l’arrêté litigieux.

mise en demeure aux mêmes fins le 26 janvier 2024.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 1er avril 2023 par lequel le préfet de l'Ain lui a fait obligation

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 2.

Par un arrêt du 18 mai 2022, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé les obligations prévues par cette ordonnance à l’encontre de M. C....

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur le moyen d’annulation retenu : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent

premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné

Les conclusions présentées à cette fin par Mme B ne peuvent qu'être rejetées.