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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence des signataires des avis des ministres chargés du commerce et de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.
3ème Chambre
DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
Dans ces conditions, un tel moyen ne peut qu'être écarté comme manquant en fait sans que le contribuable puisse contester utilement la pertinence, point qui relève du bien-fondé, de les précisions surabondantes
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00273_20240321
21 mars 2024
, y compris, s'agissant des exigences de fond, de celles dont il avait été antérieurement estimé qu'elles avaient été méconnues ou dont il n'avait pas été fait mention dans l'avis de la Commission nationale
DCA_23MA01145_20240326
26 mars 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02869_20250509
9 mai 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.
DCA_20BX01350_20220512
12 mai 2022
Par une ordonnance du 31 mai 2018, le juge du tribunal de commerce a autorisé le mandataire liquidateur à procéder à la vente.
Juge des référés
DCA_24BX01011_20250109
9 janvier 2025
Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 3.
DCA_20NC00260_20221229
29 décembre 2022
Sur le bien-fondé des avis de la CNAC du 23 octobre 2019 : 9. Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I.
DCA_23LY02842_20240919
19 septembre 2024
Enfin, la circonstance que la commune de Cluses ait bénéficié en 2019 d'une subvention au titre du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce n'est pas en elle-même de nature à
DCA_22NC00293_20240321
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Kelianie ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_23PA04962_20250311
11 mars 2025
A devant le tribunal et devant la cour ne sont pas fondés.
DCA_23PA04963_20250311
DCA_23BX01682_20260226
26 février 2026
Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS Montespal ne sont pas fondés.
DCA_20LY03361_20221027
27 octobre 2022
Par suite, la SAS Distribution Casino France n'est pas fondée à soutenir que le dossier serait incomplet au regard des dispositions du g) précité du 4° de l'article R. 752-6 du code de commerce. 10.
4ème chambre
DCA_22NT02445_20231201
1 décembre 2023
Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l'autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière
5ème Chambre
DCA_23PA01359_20250110
10 janvier 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01191_20260205
5 février 2026
Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c.
DCA_25LY01198_20260205
DCA_25LY01201_20260205
DCA_25LY01202_20260205
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