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mixte a dénaturé son offre et manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; - son offre est régulière, les documents de la consultation n'imposant pas de certification par Apple

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_20PA04123_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

. () c) Offre inacceptable : Sera jugée inacceptable toute offre : () - qui montre que le candidat ne présente manifestement pas les garanties professionnelles ou financières suffisantes en rapport avec

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01552_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Par ailleurs, quatre autres salariés, qui ont accepté une offre de reclassement, ont été transférés au sein de la société Tesca France.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01553_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Par ailleurs, quatre autres salariés, qui ont accepté une offre de reclassement, ont été transférés au sein de la société Tesca France.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01554_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Par ailleurs, quatre autres salariés, qui ont accepté une offre de reclassement, ont été transférés au sein de la société Tesca France.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01556_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Par ailleurs, quatre autres salariés, qui ont accepté une offre de reclassement, ont été transférés au sein de la société Tesca France.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01557_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Par ailleurs, quatre autres salariés, qui ont accepté une offre de reclassement, ont été transférés au sein de la société Tesca France.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01558_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Par ailleurs, quatre autres salariés, qui ont accepté une offre de reclassement, ont été transférés au sein de la société Tesca France.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01559_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Par ailleurs, quatre autres salariés, qui ont accepté une offre de reclassement, ont été transférés au sein de la société Tesca France.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL02392_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

caractère irrégulier de son offre pour soutenir que le demandeur ne peut utilement soulever un moyen critiquant l'appréciation des autres offres. 5.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03515_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA04084_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

; - la ville a commis plusieurs erreurs manifestes d'appréciation dans l'analyse des offres, en dévaluant son offre ; - le vice affectant la mise en œuvre de la méthode de notation est d'une gravité

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04425_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

Le refus d'offre d'indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé. (…) / (…) En cas de refus motivé du fonds de garantie, ou de désaccord de la victime sur l'offre qui lui est faite, l'instruction

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00854_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

L'offre de la société Agec a été retenue.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03563_20250116

Admin. Appel