En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le jugement avant dire-droit du 25 juin 2021 en tant qu'il écarte comme non fondés certains moyens dirigés contre l'arrêté du 30 octobre 2019 du préfet

l'airial n'est pas considéré comme un site classé ou inscrit, sa seule qualité architecturale et patrimoniale et sa proximité avec l'installation en cause auraient justifié que l'étude d'impact le mentionne

Au regard des enjeux ainsi décrits, l’étude d’impact est suffisante et n’avait notamment pas à prévoir de mesures permettant de s’assurer de l’effectivité de ces conclusions. 15.

afin d'éviter, réduire et compenser les dangers ou inconvénients de son exploitation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. 25.

Dans ces conditions, le tribunal, qui a retenu implicitement comme fondées ces deux allégations, n'a commis aucune omission à statuer. 6.

de la méconnaissance de l’article R. 111-2 a été soulevé tardivement au regard des dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme, le jugement en litige est entaché d’irrégularité pour omission

de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ".

articles R. 512-8 et R. 512-9 (…), à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ; (…) ».

Il prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article

à l'article R. 122-17, et la prise en compte du schéma régional de cohérence écologique dans les cas mentionnés à l'article L. 371-3 ; () VI.

Il prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article

intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 () ".

à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; / 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement

Toutefois, le PADD, qui indique que la création de 500 logements sur un horizon de 13 ans est visée, mentionne un objectif de 30 % de réduction de la consommation foncière des dix dernières années.

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". 11.

Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable avec la réserve que le porteur de projet prenne en compte les prescriptions du service départemental d’incendie et de secours (SDIS).

La société pétitionnaire étant une filiale à 100 % de la société Valeco, spécialement créée pour les besoins du projet, la mention, dans le dossier de demande d'autorisation, de l'apport au projet par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; - la directive 2009/147

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; - la directive 2009/147

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; - la directive 2009/147