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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02411_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il est insuffisamment motivé et est entaché d’une omission à statuer ; - le contrat d’assurance de dommages aux biens qu’il a souscrit auprès
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01998_20240404
4 avril 2024
son état de santé dans son pays d'origine ; - le tribunal administratif a entaché son jugement d'une dénaturation des pièces du dossier s'agissant de l'avis émis par le collège des médecins, d'une omission
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00079_20251008
8 octobre 2025
Mme A... soutient que : – le jugement attaqué est entaché d’une omission à statuer s’agissant du moyen relatif à l’absence d’intérêt du service justifiant l’absence de renouvellement de son contrat en
Juge des référés
DCA_24VE02243_20251218
18 décembre 2025
que : le jugement attaqué est entaché d’une erreur d’appréciation s’agissant du caractère récent de ses relations personnelles et familiales ; il est insuffisamment motivé ; il est entaché d’une omission
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00230_20241219
19 décembre 2024
Ultérieurement, il s'est prévalu de son statut d'étudiant.
1ère chambre
DCA_22TL00166_20221122
22 novembre 2022
Il soutient que : - le tribunal administratif de Nîmes a omis de statuer sur le moyen relatif au défaut de motivation de l'arrêté du 3 août 2021 ; - la motivation de cet arrêté, qui est stéréotypée
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02254_20260212
12 février 2026
la décision expresse de refus de séjour ; - ils ont entaché le jugement attaqué d’omissions à statuer sur les moyens qu’ils auraient dû requalifier comme étant dirigés contre la décision expresse de
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03702_20220804
4 août 2022
dès lors, d'une part, que le magistrat désigné était incompétent, par application du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et, d'autre part, qu'il est entaché d'omission
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01962_20220426
26 avril 2022
Elle soutient que : -le jugement est entaché d'irrégularité par omission à statuer sur son moyen tiré du défaut d'examen réel et personnel de sa situation, entachant la mesure d'éloignement en litige
3ème chambre
DCA_22PA05486_20230705
5 juillet 2023
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de ce que l'arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors que sa femme réside en Guinée et non en Côte d'Ivoire
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00870_20230314
14 mars 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation tenant à la non-prise en considération du classement sans suite
ORCA_26PA01338_20260428
28 avril 2026
En tout état de cause, en se bornant à se prévaloir de l’omission à statuer concernant des « moyens de légalité interne », la requérante ne précise pas les moyens auxquels ils auraient omis de répondre
DCA_25BX01659_20260108
8 janvier 2026
Elle soutient que : - les juges de première instance ont commis une omission à statuer sur les moyens qu’elle avait soulevés tirés de l’incomplétude du rapport du médecin rapporteur de l’Office français
DCA_23TL00583_20240912
12 septembre 2024
de son état de santé ; - est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré du vice de procédure tenant à l'absence d'une mention obligatoire de l'avis du collège des médecins du service médical
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04478_20240313
13 mars 2024
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
5ème Chambre
DCA_24PA01487_20251020
20 octobre 2025
- le jugement attaqué est entaché d’erreurs de droit, d’erreurs dans la qualification juridique des faits, d’une dénaturation des faits et d’une contradiction de motifs ; - il est entaché d’une omission
DCA_25PA01102_20251204
4 décembre 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est entaché d’une omission à statuer sur les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00834_20230628
28 juin 2023
à statuer en ce qu'il n'a pas statué sur le moyen tiré de ce que la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de fait en tant qu'elle retient que le requérant " n'a pas communiqué la
DCA_22DA00183_20240612
12 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au département de supprimer le ralentisseur doit être écarté. 3.
ORCA_22PA00387_20220615
15 juin 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est entaché d'une omission à statuer sur les moyens tirés de l'irrégularité entachant l'avis du collège des médecins de l'Office français
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