Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 13. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution.

Les requêtes n° 23NT00115 et n° 23NT00123 présentées par la banque Fiducial sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger les mêmes questions.

Par une ordonnance du 30 mars 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de Mme C tendant à la suspension de l'exécution des décisions des 16 mars et 10 juillet 2018

Par un jugement n° 2507381 du 27 novembre 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 13 octobre 2025 et mis à la charge de l’Etat la somme de

Par un arrêté du 28 janvier 2019, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a mis fin aux fonctions de M. B à compter du 1er mars 2019.

, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa

A..., représenté par Me Fouilleul, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 18 novembre 2019 ; 2°) d’annuler

Sur le bien-fondé du jugement : Sur les conclusions présentées à titre principal à fin d'annulation et de décharge des contributions spéciale et forfaitaire mises à la charge de Mme B par la décision

Par une ordonnance n° 2300867 du 12 juin 2023 le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Il ne peut donc être regardé comme ayant réservé l'examen des nombreux autres moyens soulevés par les requérants dans leur demande, qu'il n'a d'ailleurs pas examinés dans le jugement mettant fin à l'instance

pas admis par une ordonnance n° 449975 du 12 juillet 2021, a annulé un premier jugement n° 1500466 du 12 juillet 2018 et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Lille, ce tribunal a, en premier

Il soutient que : - en l'absence de décision expresse d'admission de réclamation contentieuse mettant fin au contentieux fiscal en cours, l'administration fiscale ne pouvait reprendre la procédure de

Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, Mme E n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de

Mme B fait appel du jugement du 10 mars 2022 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du 16 août 2019. 2.

Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens.

à la mise en œuvre préalable des pouvoirs de police des déchets ; - le jugement a également commis une erreur de fait en retenant que la pollution était connue de longue date de l'administration et

Sur les conclusions à fin de décharge présentées dans l’instance n°24TL01297 : 21.

Sur les conclusions à fin de décharge présentées dans l’instance n°24TL01297 : 21.

en œuvre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; - c'est à bon droit que le tribunal a jugé que la somme mise à leur charge par le titre exécutoire en litige était privée de base légale en l'absence

B C, expert désigné par ordonnance du 6 janvier 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Caen a demandé à ce dernier d'ordonner que le supplément d'expertise prescrit par le jugement du 3