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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01348_20241231
31 décembre 2024
ménagères, pour ne pas s'engager sur la voie avec la benne à ordures ; - compte tenu de l'état de la voie, la sécurité du passage n'est plus garantie ; - par ailleurs, l'impasse n'est pas pourvue
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01290_20240925
25 septembre 2024
Les premiers symptômes d'ordre neurologique n'ont été constatés par un médecin du service qu'à 23 h 26, M.
4ème chambre
DCA_21PA02326_20220630
30 juin 2022
Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 3.
DCA_23TL01301_20250401
1 avril 2025
Elle soutient que : - elle a été évincée irrégulièrement du marché public de travaux d'isolation dès lors que son offre était exempte d'irrégularité ; - le cahier des clauses techniques particulières
6ème Chambre
DCA_22PA05377_20241107
7 novembre 2024
En particulier, la seule circonstance que la décision attaquée n'indique pas " le nombre exact d'enfants " de M. A ne saurait suffire à caractériser un tel défaut d'examen.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02218_20241008
8 octobre 2024
B en France constituait une menace pour l'ordre public Ni les regrets et les efforts de réinsertion dont se prévaut M.
1ère Chambre
DCA_25NT01817_20260310
10 mars 2026
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, que le préfet d’Ille-et-Vilaine n’aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de l’intéressé, en particulier au regard de sa
Juge des référés
ORCA_25NC02366_20251031
31 octobre 2025
A... était présent en France pendant près de sept ans à la date de l’arrêté en litige, il ne démontre pas y avoir des liens d’une ancienneté ou intensité particulières.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00283_20251015
15 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de la situation de M. A... doit être écarté.
8ème chambre
DCA_23PA01262_20240523
23 mai 2024
En particulier, la décision mentionne que M. A, se disant M.
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00100_20220419
19 avril 2022
de sa situation ; - il est entaché d'erreurs de fait ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - la décision portant obligation
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03825_20251218
18 décembre 2025
Il résulte aussi de l'instruction et en particulier des témoignages précis, concordants et circonstanciés émanant d’élèves ou de leurs parents que Mme B... a eu un comportement particulièrement inadapté
DCA_22PA04120_20240805
5 août 2024
du 23 novembre 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a autorisé l'exploitation de la future unité de valorisation énergétique des déchets ménagers par le Syndicat intercommunal de traitement des ordures
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01404_20230314
14 mars 2023
C doit être qualifiée de mesure d'ordre intérieur insusceptible d'être déférée à la censure du juge de l'excès de pouvoir et le jugement attaqué sera donc confirmé ; . en tout état de cause, le moyen
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03337_20241008
Il soutient que : sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle n'est pas motivée et est dépourvue d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article L.
DCA_24MA01172_20250528
28 mai 2025
En particulier, l'arrêté mentionne que M.
ORCA_25NC00491_20250723
23 juillet 2025
de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée erreur manifeste d'appréciation ; - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre
ORCA_25NC00298_20250328
28 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - son
ORCA_25NC00643_20250502
2 mai 2025
A ne démontre pas y avoir des liens d'une ancienneté ou intensité particulières.
ORCA_25NC00618_20250425
25 avril 2025
Dans ces conditions, et quand bien même son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public, la mesure d'éloignement en litige ne peut être regardée comme portant au droit de M.
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