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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00196_20251014
14 octobre 2025
B... représentait les professionnels, pour les jurys organisés pour les années 2019 à 2021. Par un courrier du 9 décembre 2021, la rectrice de la région académique d’Occitanie a informé M.
DCA_23PA03023_20240326
26 mars 2024
Un " accord majoritaire dans le cadre du projet de réorganisation et de plan de sauvegarde de l'emploi " a été signé avec les organisations syndicales représentatives le 9 novembre 2020, puis validé par
6ème chambre
DCA_20VE02323_20220927
27 septembre 2022
Elle a été désignée en qualité de représentante syndicale du comité d'entreprise et de déléguée du personnel le 16 juin 2015.
DCA_20VE02329_20220927
Elle a été investie des mandats de membre du comité d'entreprise, de déléguée du personnel et de déléguée syndicale le 16 juin 2015.
DCA_20VE02331_20220927
Elle a été désignée en qualité de représentante syndicale du comité d'entreprise le 10 juillet 2015, mandat dont elle a démissionné le 27 octobre 2016.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02320_20220726
26 juillet 2022
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00771_20231003
3 octobre 2023
Eu égard aux mandats de délégué syndical, membre de la délégation unique du personnel et de représentant syndical au comité d'entreprise exercés par l'intéressé, la société PQ France a saisi l'inspection
DCA_22VE02335_20230718
18 juillet 2023
Elle a occupé plusieurs mandats syndicaux, en qualité de délégué du personnel suppléant le 2 décembre 1993, de représentante syndicale SNB- CFE-CGC au Comité d'établissement le 13 juillet 1994, puis de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04652_20220621
21 juin 2022
du personnel mises en place au sein des services industriels et commerciaux, lesquelles sont substituées aux instances représentatives du personnel prévues par le statut du personnel administratif des
DCA_22VE01195_20231123
23 novembre 2023
non représentatif l'ayant harcelé et de considérations électoralistes ; sa gestion avait en effet été saluée et aucun manquement ne pouvait lui être reproché alors qu'il n'avait par ailleurs aucunement
8ème chambre
DCA_24PA03096_20250611
11 juin 2025
La convention du 14 mai 1959, conclue entre le syndicat des armateurs et le syndicat CGT des capitaines et officiers diplômés, s'applique aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02212_20241018
18 octobre 2024
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble
DCA_23MA02068_20241004
4 octobre 2024
que : -l'inspecteur du travail n'a pas conduit son enquête de façon contradictoire ; si la ministre a repris la procédure, l'administration n'a pas effectué ce travail sérieusement ; elle n'a pas organisé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03373_20221025
25 octobre 2022
De 1997 à octobre 2014, il a bénéficié d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat de représentant syndical.
DCA_23DA00287_20231205
5 décembre 2023
A reproche à la société Harmonie Médical Service de ne pas avoir organisé de consultation à distance, au moyen d'une visioconférence ou par voie téléphonique, afin de recueillir l'avis de tous les membres
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
Dans les zones de répartition des eaux, l'autorité administrative peut constituer d'office cet organisme.
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
Elle détenait le mandat de représentante de section syndicale au sein de la société Crédit Foncier de France qui n'avait mis en place aucune des institutions représentatives du personnel créées par l'ordonnance
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01920_20250506
6 mai 2025
Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
DCA_23PA01730_20240930
30 septembre 2024
travail et non une simple modification de ses conditions de travail et que sa vie personnelle et familiale s'oppose à ce qu'il travaille le dimanche ; - le licenciement est en lien avec son mandat syndical
1ère Chambre
DCA_23VE01793_20260312
12 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle
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