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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03769_20250710
10 juillet 2025
et les exigences d’intérêt général qui sont à l’origine de cette décision.
Juge des référés
DCA_24TL01230_20241015
15 octobre 2024
qu'il exploite sur le territoire de la commune de Narbonne par l'association syndicale autorisée des canaux de Raonel et l'association syndicale autorisée du Fossé arrosoir de la Rèche, rechercher l'origine
8ème chambre
DCA_21PA04614_20220926
26 septembre 2022
à des personnes privées en mesure de justifier de leur droit conformément aux dispositions du 1° de l'article L. 5114-2 du code général de la propriété des personnes publiques, comme cela s'est avéré
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00255_20250528
28 mai 2025
D'autre part, ils n'établissent pas plus qu'un mauvais entretien de la noue serait à l'origine de la dégradation du gazon de leur propriété.
3ème chambre
DCA_22TL00616_20231121
21 novembre 2023
A est située en contrebas de cette propriété.
5ème Chambre
DCA_21PA05575_20230630
30 juin 2023
même société qu'elle détenait en nue-propriété.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02268_20251211
11 décembre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
1ère chambre
DCA_20TL02128_20230126
26 janvier 2023
ne remettent pas en cause efficacement la propriété de la commune, laquelle ne soulève donc aucune difficulté sérieuse justifiant la saisine du juge judiciaire. 10.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00235_20220708
8 juillet 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02319_20231017
17 octobre 2023
L'établissement public soutient que : - sa responsabilité sans faute ne pouvait être engagée, le talus en cause, qui est une propriété privée, ne pouvant être considéré ni comme un accessoire à l'ouvrage
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02092_20260423
23 avril 2026
S’agissant de la perte de valeur vénale de la propriété de M. et Mme C... : Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise du 21 décembre 2021, que la propriété de M. et Mme C...
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02091_20240215
15 février 2024
d'un restaurant sur le domaine public maritime sur le territoire de la commune du Gosier et lui a demandé de le condamner au paiement de l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du code général de la propriété
3ème Chambre
DCA_24NT01063_20250627
27 juin 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la communauté urbaine Caen-la-Mer à exécuter la réparation du mur longeant leur propriété
DCA_21TL01262_20230221
21 février 2023
solidairement la communauté d'agglomération Alès Agglomération et la commune de La Grand-Combe à leur verser la somme de 75 780 euros en réparation des désordres résultant de l'inondation de leur propriété
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00764_20220415
15 avril 2022
Ils soutiennent que : - par un jugement du 2 avril 2019, le tribunal a admis que les désordres constatés sur leurs propriétés ont été aggravés par les travaux exécutés par la commune en octobre 2015
DCA_21TL04457_20230919
19 septembre 2023
Il fait valoir que : - à titre principal, l'acte de vente d'un bateau est établi par un acte écrit et entraîne le transfert de sa propriété à l'acquéreur ; M.
DCA_25LY00869_20250728
28 juillet 2025
L'existence et l'origine de ces désordres n'étant pas contestée, l'organisation d'une expertise sur ces points était manifestement inutile.
DCA_23TL01694_20250304
4 mars 2025
Il résulte du rapport d’expertise que deux causes sont à l’origine des désordres affectant le mur implanté sur la propriété de M. E....
DCA_22TL22595_20241105
5 novembre 2024
C A et Mme B E, épouse A, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à leur verser la somme de 117 762,15 euros en réparation du préjudice subi sur leur propriété du fait des
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00242_20240704
4 juillet 2024
La SAS Fonciprom, qui exerce une activité de vente de terrains après viabilisation, a acquis, le 18 juin 2015, une propriété immobilière à Rives (Isère), qui avait fait l'objet, avant l'acquisition, d'une
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