A représenté par Me Gadet décédé en cours de procédure, demande à la Cour d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Toulon du 30 septembre 2019.

droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par les arrêtés du 21 juillet 1999 ; - l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à

Par une ordonnance n° 22BX01333 du 14 octobre 2022, le président de la cour a décidé d'ouvrir la phase juridictionnelle d'exécution de ce jugement.

L'intervention d'une décision illégale ne saurait toutefois ouvrir droit à réparation notamment si les dommages ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité, mais découlent directement et exclusivement

Le grade de master est délivré au nom de l'Etat en même temps que le titre ou diplôme qui y ouvre droit ". 4. Pour rejeter la demande de M.

avec l'opération MONUSCO ; a minima, sa participation de mars à novembre 2011 en qualité de militaire à des opérations de sécurisation du processus électoral en République démocratique du Congo lui ouvre

La présidente de la Cour a décidé, par décision du 23 mai 2022, de désigner M.

Les mesures légalement prises, dans l'intérêt général, par les autorités de police peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement du principe de l'égalité devant les charges publiques au profit des

insuffisants à cet égard, en l'absence notamment la pose de barrières pour empêcher les spectateurs de l'événement nautique d'approcher l'écluse ; - l'engagement de la responsabilité de l'Etat lui ouvre

Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité () d'un établissement () mentionné au I () n'est pas engagée, un accident médical () ouvre droit à la

d'entreprendre depuis plus de quinze ans révèle un comportement fautif ou à tout le moins une erreur manifeste ; - la commune méconnaît l'opportunité prévue à l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme d'ouvrir

B... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la décision du 16 septembre 2019 par laquelle le maire de la commune d’Escource l’a mise en demeure d’ouvrir le chemin rural n° 2 qui a été fermé

Procédure devant la cour : La société Biothy a demandé à la cour d'ouvrir une procédure en exécution de l'ordonnance n° 20BX03442 du 24 mars 2021, à la suite notamment du refus du préfet de la Guyane

à 20 jours ouvrés par an.

La circonstance que le requérant ait travaillé en qualité d'ouvrier agricole du 5 juillet au 30 novembre 2019, de maçon du 20 mai au 12 juillet 2021, puis comme manœuvre à compter du 1er mars 2023, ne

Le ministre est par suite fondé à soutenir, contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, que la prescription quadriennale opposable à M.

Aux termes de l'article 1er du décret du 3 mai 2002 : " Les [] ouvriers de l'Etat [] mis à la disposition de l'entreprise nationale [] sont en position d'activité.

Par une délibération du 24 novembre 2022, le conseil municipal de Baradoux, après que le maire eut décidé de recourir à un géomètre-expert aux fins de déterminer les limites du terrain communal, a décidé

A est finalement décédé le 7 juin 2016 au centre hospitalier de .

En rejetant le recours préalable indemnitaire de l'intéressé tendant à obtenir le paiement de cette prime, le ministre des armées a commis une faute de nature à ouvrir à M.