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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01884_20221021
21 octobre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01411_20241127
27 novembre 2024
Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir accepté le décompte. () ".
3ème chambre
DCA_20TL23848_20221018
18 octobre 2022
d'intempéries ; sur l'ensemble des jours de retard qui ont été retenus à son encontre elle reconnaît que quatorze jours de retard lui sont imputables ; à raison de 50 euros par jour de retard, le maître
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01332_20250417
17 avril 2025
Lorsque les conditions spécifiées au paragraphe 1 sont remplies, les États membres veillent à ce que : / a) le créditeur ait droit à des intérêts pour retard de paiement le jour suivant la date de paiement
4ème chambre
DCA_21PA03895_20230414
14 avril 2023
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03331_20231121
21 novembre 2023
Il y a lieu également d'exclure les samedis, dimanches et jours fériés.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
heures par jour.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02010_20260512
12 mai 2026
I... à raison de sa prise en charge le 19 novembre 2015, assortie des intérêts au taux légal au jour de sa demande et de leur capitalisation, outre le paiement de l’indemnité forfaitaire de gestion.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01757_20230525
25 mai 2023
Decours, secrétaire général de la préfecture, de signer l'arrêté contesté ; - l'avis de la commission de réforme du 15 octobre 2018 est entaché de plusieurs irrégularités ; le délai de huit jours prévu
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02277_20240513
13 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été procédé à une mise à jour de l'étude de dangers doit être écarté.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02662_20230309
9 mars 2023
détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours
énérés par la procédure pénale introduitec/M. C
DCA_24VE00252_20251218
18 décembre 2025
C..., dans un délai de huit jours à compter du prononcé de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de condamner la commune de Châteauneuf-sur-Loire à l’indemniser
DCA_20MA03197_20230619
19 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00359_20241104
4 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Laurent Pouget, - les conclusions de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00604_20240320
20 mars 2024
Puis, par une décision du 30 décembre 2021, la Caisse des dépôts et consignations a pris une mesure conservatoire de blocage des paiements pour un montant de 2 549 730 euros.
DCA_21TL04569_20230516
16 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_21LY01371_20221220
20 décembre 2022
le total des ventes réalisées dans la journée ne suffit pas à lui seul à écarter la comptabilité puisque cette synthèse quotidienne, expressément admise par la doctrine, ne constitue pas une irrégularité
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01832_20250512
12 mai 2025
C lui-même, les comptes de la société étaient crédités des mêmes montants en paiement d'opérations de vente de véhicules réalisées par la société.
DCA_25MA00213_20260302
2 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’État à lui verser la somme de 23 285,18 euros, assortie des intérêts, au titre du préjudice financier résultant du non paiement d’heures
DCA_24PA01401_20240607
7 juin 2024
Melun d'annuler le titre de recettes n° 33800-2023-466, d'un montant de 95 369,52 euros émis pour le compte de la communauté d'agglomération Melun Val-de-Seine, et de la décharger de l'obligation du paiement
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