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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA02396_20240716
16 juillet 2024
de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - c'est à tort que le service a refusé de prendre en compte pour le calcul des crédits d'impôt recherche en cause, la rémunération de trois salariés
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02801_20231110
10 novembre 2023
L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dès lors que le salarié en cause exerçait seulement des tâches administratives et non des missions de sécurité privée ; ce salarié n'avait par ailleurs pas
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00146_20250423
23 avril 2025
Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à
8ème chambre
DCA_20PA04321_20240704
4 juillet 2024
S'agissant des primes de participation, il résulte du rapport de l'expert et des documents produits par la requérante, notamment les bulletins de notification de la participation, que Mme A a perçu en
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
Par un arrêté du 8 mars 2018, ce préfet a désigné nominativement les représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés et des organismes
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00633_20230615
15 juin 2023
Elle soutient que : - la participation de la société aux courses automobiles est en lien direct avec l'activité de distribution automobile du groupe A et se trouve inscrite dans une démarche publicitaire
DCA_21PA02251_20230721
21 juillet 2023
, relatif à la protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00972_20230427
27 avril 2023
B, salarié protégé de la société titulaire du mandat de délégué du personnel titulaire.
DCA_22LY00973_20230427
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
DCA_22LY00974_20230427
A, salarié protégé de la société titulaire du mandat de membre du CHSCT.
DCA_22LY00975_20230427
DCA_22LY00979_20230427
DCA_22LY00980_20230427
A, salarié protégé de la société titulaire des mandats de délégué du personnel et de membre du comité d'établissement et du comité central d'entreprise.
DCA_22LY00981_20230427
A, salarié protégé de la société titulaire du mandat de délégué du personnel.
DCA_22LY00982_20230427
DCA_22LY00988_20230427
B, salarié protégé de la société titulaire des mandats de délégué syndical central et d'établissement, de membre titulaire du comité d'établissement et du comité central d'entreprise et de représentant
3ème chambre
DCA_24TL01821_20260505
5 mai 2026
2024 ; 2°) d’annuler l’arrête préfectoral du 6 novembre 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00635_20230906
6 septembre 2023
2°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou la mention " salarié
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02262_20251104
4 novembre 2025
(…) / 2° Contribuer au financement des actions s’inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires pluriannuelles définies à l’article L. 4021-2, concernant les professionnels de santé non salariés
DCA_24MA02264_20251104
: (…) / 2° Contribuer au financement des actions s’inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires pluriannuelles définies à l’article L. 4021-2, concernant les professionnels de santé non salariés
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