Par un jugement n° 2005347 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, déchargé la société SITS en droits et pénalités des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. / () ".

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais engagés en première instance et en appel.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été

Elle ne précise pas non plus en quoi le calcul du ministre, déjà exposé en première instance et réitéré en appel, serait erroné. 10.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Tractel International a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer d'une part, la décharge

Dans ses écritures de première instance, il a sollicité la décharge de l’intégralité des impositions mise à sa charge au titre de l’année 2018, soit la somme de 160 321 euros.

En contrepartie, il a perçu de la part de la société civile Agathe, 949 840 parts d'un euro de cette société et le versement d'une soulte d'un montant de 94 984 euros, soit 10 % de la valeur des titres

A... par un pacte civil de solidarité soumis au régime de séparation des biens.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Résidence Saint-Michel a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’une part, de prononcer la décharge des rappels de

Toutefois, cet arrêté, qui contrairement à ce qu'indique le syndicat, a été produit par la commune en pièce jointe de son mémoire en défense de première instance, prévoit une prise d'effet au 13 avril

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Elle a toutefois expressément sollicité, en première instance, que soit substitué, à titre principal, à ce fondement légal, celui du 2° du 1 de l'article 109 du même code, également contesté par M.

à la société civile immobilière Atrium.

A a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de prélèvements sociaux à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 en raison de la plus-value

En premier lieu, la présente affaire n'a donné lieu à aucun dépens.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) Victoria a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des rappels

D'une part, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Coheso et M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des