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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
21 une somme de 553 499,78 euros au titre des loyers dus jusqu’au 1er décembre 2020, sous déduction d’une somme de 493 277 euros déjà versée à titre de provision.
3ème chambre
DCA_23PA04266_20250312
12 mars 2025
Un avis de saisie à tiers détenteur a été émis le 10 juin 2023 par la direction spécialisée des finances publiques pour l'AP-HP en vue du recouvrement de cette somme. M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02394_20250429
29 avril 2025
Elle a également demandé à ce tribunal de condamner solidairement la commune de Basse-Terre et la SEMSAMAR à lui verser la somme de 27 462,67 euros au titre des intérêts moratoires pour paiement tardif
DCA_22LY00283_20220728
28 juillet 2022
B au titre des aides financières à la tierce personne qu'il appartiendra à l'intéressé de porter à la connaissance de l'Office ", la cour n'a pas entendu conditionner l'obligation de paiement de l'office
DCA_25MA00644_20260504
4 mai 2026
du solde du décompte général et définitif tacite de leur marché public de travaux passé dans le cadre de l’opération de requalification urbaine du quartier des Salines, à titre subsidiaire, à défaut de
3ème Chambre
DCA_24NT00384_20250404
4 avril 2025
aux tiers visés à l'article 29.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04678_20230524
24 mai 2023
euros au titre de ses troubles dans ses conditions d'existence en raison de son exposition, au cours de sa carrière professionnelle, aux poussières d'amiante.
DCA_21BX04680_20230524
DCA_21BX04682_20230524
DCA_21BX04686_20230524
DCA_21BX04688_20230524
DCA_21BX04689_20230524
DCA_21BX04690_20230524
9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
Elle peut également découler des pratiques passées de l'entité, de sa politique affichée ou d'engagements publics suffisamment explicitées qui ont créé une attente légitime des tiers concernés sur le fait
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00880_20250403
3 avril 2025
C de l'obligation de payer la somme de 1 534 euros, qui lui a été réclamée par les saisies administratives à tiers détenteur qui lui ont été adressées le 11 février 2021 au titre des frais de poursuites
DCA_23TL02190_20250624
24 juin 2025
768,75 euros au titre des paiements effectués au cours de l'exécution du marché au-delà du délai de paiement contractuel de 50 jours, et au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
La SAS Sill a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, d'annuler cette décision du 17 mai 2021 et, à titre subsidiaire, de réformer celle-ci en modulant à la baisse l'amende appliquée
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02733_20240606
6 juin 2024
de payer la somme de 52 228,91 euros procédant de trois saisies administratives à tiers détenteur émises le 20 avril 2021 et le 29 juin 2021 par le même comptable.
DCA_21TL01420_20230321
21 mars 2023
; en application de l'article 2051 du code civil, qui prévoit expressément l'inopposabilité des transactions aux tiers, l'appelante ne peut opposer à l'État les transactions passées avec Mme D auxquelles
DCA_24NT01256_20250929
29 septembre 2025
et de paiement et de la Région Normandie la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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