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antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Aucar a demandé au tribunal administratif de Marseille, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Nice, d’annuler le titre de perception

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00460_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le titre de perception émis le 1er avril 2020 mettant à sa charge la somme de 1 174,12 euros au titre d'un indu de rémunération, ensemble la décision

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02569_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de perception émis par la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01598_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- La société civile immobilière (SCI) Font de Luc a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le titre de perception

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA03649_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception d'un montant de 1 805,72 euros émis le 3 juin 2019

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00392_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de perception du 23 septembre 2019 par lequel lui a été réclamée la somme de 102 269,40 euros au titre du remboursement de sa formation

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21035_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Par une première requête, enregistrée sous le n° 2102692, la société civile immobilière Lotimmo a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, d'une part, l'annulation du titre de perception

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00270_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les titres de perception émis le 18 novembre 2021 : 7.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06640_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nouvelle Laiterie de la Montagne (SNLM) a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) d'annuler les quatre titres de perception

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01318_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge à concurrence de 19 406,74 euros de la somme de 33 922 euros mentionnée sur le titre de perception émis

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20NT03771_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Un titre de perception a été émis le 27 juillet 2017 en vue du recouvrement du montant de cette amende.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA00309_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

Le titre de perception, qui n'est pas signé, indique que son auteur est Mme E D, responsable des recettes.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01466_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception du 22 juin 2018 mettant à sa charge la somme de 19

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00172_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Les deux titres de perception correspondant ont été émis le 1er août 2022.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02718_20240208

Admin. Appel