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4 268 résultats pour « personne autorisée en vertu des statuts de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00434_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

sociétés depuis le 14 février 1994, ses bilans comptables relatifs aux exercices 2014 et 2017 lesquels retracent son chiffre d'affaires qui est compris entre 31 880 euros et 54 702 euros sur cette période

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01861_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En vertu des dispositions précitées des articles R. 423-22 et R. 423-38 du code de l'urbanisme, le dossier de demande d'autorisation de la société Grenoble Habitat était ainsi réputé complet au 10 septembre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02534_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Degand, rapporteur public, les observations de Me Aubourg, représentant la société la Voie verte Extension.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03019_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En outre, si les intervenants, reprenant les observations de l'autorité environnementale, font valoir que la société pétitionnaire n'a pas pris en compte la grotte de Grosbot, à Champagne-Mouton, ZNIEFF

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00908_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Pour autoriser le licenciement de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00413_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Il y a lieu d'y statuer par un seul arrêt.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00131_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

en vertu du même article, sans y être spécifiquement autorisé par l’autorité délégataire.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00134_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

y soit conforme. / Lorsqu'un projet soumis à évaluation environnementale relève d'un régime déclaratif, il est autorisé par une décision de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé de déclaration

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01580_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Si la société Materloc TP soutient également, pour la première fois en appel, qu'il n'est pas établi que toutes les personnes publiques associées ont bien été consultées, la commune de Champlan verse au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03364_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

A... n’est pas titulaire d’un contrat de travail visé par l’autorité administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01883_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative chargée de délivrer le permis de construire est tenue de refuser toute demande, même émanant de la personne bénéficiaire de la réserve, dont

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20655_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal administratif a omis de statuer sur l'intervention de la société Technique Solaire alors qu'une fin de non-recevoir était opposée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00553_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un État contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03252_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

G A ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2016 par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé la société Enertrag AG Établissement France à exploiter cinq éoliennes

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC01947_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

le 19 février 2021, il y toujours lieu de statuer sur la requête.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00706_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Quantum développement et la société CGR et d'autoriser son maire à la signer.

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CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02214_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En vertu de ces dispositions, lorsqu’un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l’autorité compétente

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02769_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20654_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

En premier lieu, les requérants se prévalent du rôle subsidiaire d'intermédiaire du syndicat intercommunal entre les sociétés concessionnaires et les usagers, prévu par l'article 5-1 des statuts de ce

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02497_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

par un acte ultérieur. » Enfin, selon l’article L. 221-5 de ce code : « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. (…). ».

Source officielle

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