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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00434_20241024
24 octobre 2024
sociétés depuis le 14 février 1994, ses bilans comptables relatifs aux exercices 2014 et 2017 lesquels retracent son chiffre d'affaires qui est compris entre 31 880 euros et 54 702 euros sur cette période
DCA_23LY01861_20241105
5 novembre 2024
En vertu des dispositions précitées des articles R. 423-22 et R. 423-38 du code de l'urbanisme, le dossier de demande d'autorisation de la société Grenoble Habitat était ainsi réputé complet au 10 septembre
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02534_20260430
30 avril 2026
Degand, rapporteur public, les observations de Me Aubourg, représentant la société la Voie verte Extension.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03019_20220705
5 juillet 2022
En outre, si les intervenants, reprenant les observations de l'autorité environnementale, font valoir que la société pétitionnaire n'a pas pris en compte la grotte de Grosbot, à Champagne-Mouton, ZNIEFF
4ème Chambre
DCA_23VE00908_20250923
23 septembre 2025
Pour autoriser le licenciement de M.
DCA_23MA00413_20240215
15 février 2024
Il y a lieu d'y statuer par un seul arrêt.
2ème chambre
DCA_24PA00131_20251008
8 octobre 2025
en vertu du même article, sans y être spécifiquement autorisé par l’autorité délégataire.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20230523
23 mai 2023
y soit conforme. / Lorsqu'un projet soumis à évaluation environnementale relève d'un régime déclaratif, il est autorisé par une décision de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé de déclaration
DCA_22VE01580_20240917
17 septembre 2024
Si la société Materloc TP soutient également, pour la première fois en appel, qu'il n'est pas établi que toutes les personnes publiques associées ont bien été consultées, la commune de Champlan verse au
Juge des référés
ORCA_25VE03364_20260507
7 mai 2026
A... n’est pas titulaire d’un contrat de travail visé par l’autorité administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative chargée de délivrer le permis de construire est tenue de refuser toute demande, même émanant de la personne bénéficiaire de la réserve, dont
4ème chambre
DCA_21TL20655_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal administratif a omis de statuer sur l'intervention de la société Technique Solaire alors qu'une fin de non-recevoir était opposée
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00553_20241122
22 novembre 2024
Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un État contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03252_20240321
21 mars 2024
G A ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2016 par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé la société Enertrag AG Établissement France à exploiter cinq éoliennes
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01947_20220718
18 juillet 2022
le 19 février 2021, il y toujours lieu de statuer sur la requête.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00706_20231030
30 octobre 2023
Quantum développement et la société CGR et d'autoriser son maire à la signer.
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02214_20220510
10 mai 2022
En vertu de ces dispositions, lorsqu’un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l’autorité compétente
9ème Chambre
DCA_22PA02769_20221128
28 novembre 2022
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
1ère chambre
DCA_22TL20654_20240523
23 mai 2024
En premier lieu, les requérants se prévalent du rôle subsidiaire d'intermédiaire du syndicat intercommunal entre les sociétés concessionnaires et les usagers, prévu par l'article 5-1 des statuts de ce
DCA_23BX02497_20251218
18 décembre 2025
par un acte ultérieur. » Enfin, selon l’article L. 221-5 de ce code : « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. (…). ».
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