CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA05507_20231019
19 octobre 2023
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00604_20230706
6 juillet 2023
30 septembre 2020 et le vendredi 16 octobre 2020) se sont déroulées en mairie de La Gaude " dans un bon climat " et que deux personnes ont déposé un dossier lors de la dernière permanence.
DCA_22MA00595_20230706
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01218_20231207
7 décembre 2023
distribués par ses filiales, assorties d'intérêts de retard, d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré et d'une amende de 100 % au titre des années 2013 et 2014 pour absence de désignation d'une personne
3ème chambre
DCA_23PA01492_20241108
8 novembre 2024
morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; / b) La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager ; / c) La nature des travaux ; / d) Les éléments
DCA_23PA00771_20231019
Ils sont repérables par les personnes handicapées, notamment les personnes aveugles ou malvoyantes qu'elles soient ou non assistées par un animal.
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que la gérante de la société et sa salariée, identifiées comme les bénéficiaires de la formation, ont été interrogées par les agents de contrôle en 2017.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
permanent de retrait des marchandises par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, composé de quatre pistes de ravitaillement, dont une pour les personnes
DCA_23LY03810_20250626
26 juin 2025
d'indépendance des procédures, les moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont sans influence sur les impositions personnelles
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01661_20220519
19 mai 2022
Aux termes de l'article 1759 du code général des impôts : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02242_20250522
22 mai 2025
est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article 1671 C () IV.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00267_20220923
23 septembre 2022
Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne
Juge des référés
ORCA_25NT01016_20260429
29 avril 2026
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. (…) ».
1ère Chambre
DCA_20NT01848_20220603
3 juin 2022
Pour bénéficier de l'exonération prévue au 1, la personne morale doit justifier auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ces revenus qu'elle est le bénéficiaire effectif des dividendes
DCA_20TL02975_20220512
12 mai 2022
Elle soutient que : - le tribunal administratif, en ne prononçant pas la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles les personnes réputées bénéficiaires des distributions ont été assujetties
DCA_22LY00254_20230419
19 avril 2023
des droits fondamentaux de l'union européenne et l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle révèle une discrimination entre les personnes
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02002_20251211
11 décembre 2025
En vertu du principe d’indépendance des procédures, les vices éventuels entachant la procédure d’imposition suivie à l’encontre d’une société de capitaux sont sans incidence sur l’imposition personnelle
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01713_20240430
30 avril 2024
Il soutient que : - la commune est responsable pour les dommages survenus sur l'ouvrage public dont elle a la charge, même si les travaux ont été exécutés par une personne privée, bénéficiaire d'une
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
Pour bénéficier de l'exonération prévue au premier alinéa du 1, la personne morale bénéficiaire doit justifier auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ces revenus qu'elle en est
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02256_20240125
25 janvier 2024
enregistrements volontairement erronés de dossiers de titre de séjour ", en vue de " tromper les services de l'Etat pour les déterminer à remettre des titres de séjour non conformes aux situations personnelles
Page 9 sur 469