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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02335_20250320
20 mars 2025
C ne peut se plaindre d'avoir manqué d'espace personnel suffisant pendant cette période, mais peut avoir souffert d'un manque de lumière naturelle au regard des grillages superposés sur les fenêtres de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01741_20231212
12 décembre 2023
A a fait l'objet de trois précédentes mesures d'éloignement et qu'il est incarcéré depuis le 15 octobre 2021 pour des faits d'une part, de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00319_20251013
13 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 341-3 de ce code : « Les personnes détenues condamnées peuvent recevoir la visite des membres de leur famille ou d’autres personnes au moins une fois par semaine ».
3ème Chambre
DCA_22NT01247_20220916
16 septembre 2022
Une carte de séjour temporaire lui a été délivrée en 2011, renouvelée jusqu'en 2017, le dernier titre de séjour n'ayant pu lui être remis en raison de son incarcération.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02755_20241003
3 octobre 2024
B, compte tenu des périodes au cours desquelles il a été incarcéré, ne justifie pas d'une durée de résidence régulière en France d'au moins dix ans ; - alors même qu'elle n'a été exécutée qu'à compter
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT04056_20230201
1 février 2023
En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
DCA_23LY01622_20240404
4 avril 2024
et jusqu'à son incarcération en [novembre] 2015.
1ère chambre
DCA_22PA00375_20230110
10 janvier 2023
B a été affecté dans des cellules dites " doubles " de 10,8 m2 conçues pour deux personnes qu'il a partagées avec 2 codétenus, disposant ainsi d'un espace personnel au maximum de 3,6 m2 sans tenir compte
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01968_20220609
9 juin 2022
La personne détenue placée à l'isolement est seule en cellule.
DCA_23PA01743_20240711
11 juillet 2024
A est incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa depuis le 26 juin 2016.
ORCA_22NT02067_20221110
10 novembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01045_20250108
8 janvier 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ().
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03066_20231116
16 novembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ".
4ème Chambre
DCA_23VE01861_20260204
4 février 2026
Ainsi, et à supposer même que le signalement émis par le chef d’établissement de la maison d’arrêt de Chartres le 26 octobre 2013 ait été fondé sur des éléments peu probants, les périodes d’incarcération
DCA_23NT01425_20231215
15 décembre 2023
A a été incarcéré à compter du 26 novembre 2020 en raison de cette condamnation.
ORCA_24BX01936_20241212
12 décembre 2024
Il soutient que : - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public dès lors que les faits pour lesquels il a été incarcéré datent en dernier lieu de 2021 et que les faits de 2023 ont
6ème Chambre
DCA_23PA02920_20250618
18 juin 2025
En particulier, l'intéressé, alors même qu'il était incarcéré, a multiplié les manquements disciplinaires et maintenu un comportement violent envers les personnes.
4ème chambre
DCA_25NT00035_20250912
12 septembre 2025
Les liens qu'il entretenait avec ses enfants avant son incarcération ne sont pas davantage établis, les attestations peu circonstanciées des mères des enfants ne pouvant pas pallier l'absence d'éléments
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02574_20220419
19 avril 2022
Dans ce cadre, les éventuelles périodes d'incarcération en France, si elles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d'une durée de résidence, ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20577_20220711
11 juillet 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
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