Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse que la situation personnelle de M. A a été examinée par le préfet de police.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 25 février 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Paris.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 29 octobre 2024.

incapacité, en présence d'un mineur par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité en récidive, de violence par une personne en

Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 17 mai 2022.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 juin 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 1er mars 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 27 mai 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 20 juin 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 12 juin 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 20 septembre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 21 novembre 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 8 mars 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.