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19 709 résultats pour « personnes étrangères à la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA02957_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

5 août 2025

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04645_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00560_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

L'article L. 5221-5 du code du travail dispose : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00837_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité de réfugié est reconnue : / 1° A toute personne persécutée en raison

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03114_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

des justificatifs de travail pour la période allant de novembre 2018 à février 2020 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et professionnelle eu égard

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03120_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00150_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00542_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à sa situation professionnelle ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à sa situation personnelle ; - sa présence ne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02508_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

B se prévaut de l'ancienneté de sa résidence en France depuis mai 2016 et de son insertion professionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02224_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02614_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de sa situation personnelle et professionnelle ; - la préfète a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01457_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / () 3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00034_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

professionnelle.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY00339_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Toutefois, eu égard à l'expérience professionnelle très limitée de Mme B, et en l'absence de justification d'une expérience professionnelle ou d'une qualification particulière de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04764_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

En outre, l'insertion professionnelle dont se prévaut M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02068_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

et professionnelle de nature à caractériser un motif exceptionnel ou d'une circonstance humanitaire au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03455_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01167_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02773_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que Mme A qui a obtenu, le 19 juillet 2021, un Baccalauréat professionnel spécialité " accompagnement, soins et services à la personne option B - en structure ", s'est

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02072_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle

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