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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA02957_20250805
5 août 2025
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
DCA_24PA04645_20250403
3 avril 2025
l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00560_20220822
22 août 2022
L'article L. 5221-5 du code du travail dispose : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation
ORCA_23PA00837_20230531
31 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité de réfugié est reconnue : / 1° A toute personne persécutée en raison
4ème Chambre
DCA_21VE03114_20230912
12 septembre 2023
des justificatifs de travail pour la période allant de novembre 2018 à février 2020 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et professionnelle eu égard
6ème Chambre
DCA_22PA03120_20240423
23 avril 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00150_20251127
27 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance
3ème chambre
DCA_25PA00542_20251114
14 novembre 2025
est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à sa situation professionnelle ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à sa situation personnelle ; - sa présence ne
Juge des référés
ORCA_23VE02508_20241217
17 décembre 2024
B se prévaut de l'ancienneté de sa résidence en France depuis mai 2016 et de son insertion professionnelle.
ORCA_25VE02224_20260512
12 mai 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
ORCA_23PA02614_20230831
31 août 2023
; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de sa situation personnelle et professionnelle ; - la préfète a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01457_20221117
17 novembre 2022
d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / () 3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect
ORCA_26PA00034_20260311
11 mars 2026
professionnelle.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00339_20240321
21 mars 2024
Toutefois, eu égard à l'expérience professionnelle très limitée de Mme B, et en l'absence de justification d'une expérience professionnelle ou d'une qualification particulière de M.
DCA_22PA04764_20240201
1 février 2024
En outre, l'insertion professionnelle dont se prévaut M.
ORCA_25PA02068_20250709
9 juillet 2025
et professionnelle de nature à caractériser un motif exceptionnel ou d'une circonstance humanitaire au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
1ère Chambre
DCA_21NT03455_20220415
15 avril 2022
menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son
DCA_25NT01167_20251125
25 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont
DCA_23PA02773_20231128
28 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A qui a obtenu, le 19 juillet 2021, un Baccalauréat professionnel spécialité " accompagnement, soins et services à la personne option B - en structure ", s'est
8ème chambre
DCA_25PA02072_20260224
24 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
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