CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 31 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2204524 du 22 mai 2023, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, M. B, représenté par Me Hagège, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2204524 du 22 mai 2023 du Tribunal administratif de Melun ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mai 2022 de la préfète du Val-de-Marne ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait réexaminé sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la préfète n'a pas procédé à l'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de sa situation personnelle et professionnelle ; 
 - la préfète a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la préfète n'a pas procédé à l'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision méconnaît le 8° du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît le III du même article en ce qui concerne l'appréciation des circonstances humanitaires ; 
 - la décision est entachée d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. A B, ressortissant algérien entré sur le territoire français le 22 mars 2016, a fait l'objet, à la suite d'un contrôle de police, d'un arrêté du 2 mai 2022 de la préfète du Val-de-Marne lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans. M. B relève appel du jugement du 22 mai 2023 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. M. B reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce qu'elle est insuffisamment motivée. Cependant, il ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. 
 4. Il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision contestée que la préfète du Val-de-Marne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B. 
 5. Dans sa décision, la préfète du Val-de-Marne, qui n'était pas tenue de faire état de tous les éléments concernant la vie personnelle et professionnelle de l'intéressé qui, au demeurant, n'avait formé aucune demande de titre de séjour, ne pouvait se fonder que sur les éléments portés à sa connaissance par M. B. Elle ne connaissait au moment de prendre sa décision que ses déclarations devant les services de police selon lesquelles il était célibataire, n'avait pas d'enfants mineurs en France et avait pour activité l'achat et la revente de matériels sur les réseaux sociaux, qu'elle a pris en considération. Ainsi, la décision en litige n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de sa situation personnelle et professionnelle. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. B soutient que la préfète du Val-de-Marne a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il réside en France depuis 2016, qu'il a un frère et une sœur de nationalité française qui résident en France et une sœur qui y réside aussi en situation régulière et qu'il a justifié résider chez son frère ainé. Il relève également que la préfète n'a pas examiné sa situation professionnelle. Cependant il ressort des pièces du dossier que M. B avait lors de son audition devant les services de police indiqué une adresse différente de celle de son frère et qu'il n'avait pas fait mention de celui-ci et qu'il n'avait fait état d'une seule activité personnelle tirée de l'achat et de la vente d'objets sur les réseaux sociaux. Il est constant qu'il est célibataire et sans enfant. Dans ces conditions, et malgré la circonstance que des membres de sa famille résident en France, la préfète, en l'obligeant à quitter le territoire français, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la préfète n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 7 que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Dès lors, M. B ne peut se prévaloir de son illégalité au soutien de sa demande d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne a fait état des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquelles, lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, peut être prononcée une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée, fixée par l'autorité administrative qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, qu'elle a constaté l'absence de circonstance humanitaire particulière et estimé qu'une durée d'interdiction de retour sur le territoire français de deux ans ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au regard de sa vie privée et familiale. Dès lors, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 10. Il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision que la préfète n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B. 
 11. M. B reprend en appel le moyen tiré de ce que la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français serait disproportionné. Cependant, il ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. 
 12. M. B soutient que sa présence en France depuis sept ans, celle de son frère et de ses sœurs, les relations amicales et professionnelles qu'il invoque, la circonstance qu'il parle français, son insertion professionnelle et le fait qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public constituent des circonstances humanitaires qui feraient obstacle à une interdiction de retour sur le territoire français. Cependant aucune de ces circonstances, à les supposer établies, n'est de nature à constituer une circonstance humanitaire au sens des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, doit être écarté le moyen tiré d'une méconnaissance de cet article en ce qui concerne l'appréciation des circonstances humanitaires. 
 13. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté du 2 mai 2022 de la préfète du Val-de-Marne doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Paris, le 31 août 2023. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 R. LE GOFF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.