TA31 · 4ème Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 août 2022, M. C A, représenté par Me Manya, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 19 mai 2022 par laquelle le jury de validation des acquis de l'expérience de l'Université Toulouse 1 Capitole a refusé de lui délivrer le diplôme de master II " management et administration des entreprises parcours-type administration des entreprises " ;  
 2°) d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle la responsable de la formation continue et alternance de l'école de management de l'Université Toulouse 1 Capitole a rejeté sa demande de validation des acquis de l'expérience ; 
 3°) d'enjoindre à l'Université Toulouse 1 Capitole de lui attribuer le diplôme de master II " management et administration des entreprises parcours-type administration des entreprises " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Université Toulouse 1 Capitole la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 - la décision du 7 juin 2022 a été signée par une autorité incompétente ;  
 - la délibération du 19 mai 2022 et la décision du 7 juin 2022 sont entachées d'un vice de procédure tiré de la composition du jury, qui n'était pas composé d'une majorité d'enseignants-chercheurs, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-4 du code de l'éducation, et ne comportait pas une représentation équilibrée entre hommes et femmes, au regard de l'article R. 335-8 du code de l'éducation ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de fait, aux motifs que son rapport détaillé comprend l'ensemble de ses qualifications et expériences, et que les accusations de plagiat sont infondées ;  
 - les décisions attaquées révèlent un caractère discriminatoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, l'Université Toulouse 1 Capitole, représentée par son président, conclut au rejet de la requête. 
 L'Université fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 5 avril 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une ordonnance du 30 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi n° 91-647 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Quessette, rapporteur,  
 - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme B, représentant l'Université Toulouse 1 Capitole.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a sollicité une validation des acquis de l'expérience (VAE) auprès de l'école de management, Toulouse School of Management (TSM), qui est une composante de l'Université Toulouse 1 Capitole, en vue d'obtenir un diplôme de master II " management et administration des entreprises parcours-type administration des entreprises ". Par une délibération en date du 19 mai 2022, le jury de validation des acquis de l'Université Toulouse 1 Capitole a refusé la validation des acquis de l'expérience. Par une décision du 7 juin 2022, la responsable de la formation continue et alternance de l'école de management de l'Université Toulouse 1 Capitole a rejeté sa demande de validation des acquis de l'expérience. Le 15 juin 2022, M. A a exercé un recours gracieux, rejeté par le président de l'école de management de Toulouse par un courrier du 5 juillet 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne justifiant d'une activité professionnelle () peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail pour justifier de tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme ou titre délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur. () ". Aux termes de l'article L. 613-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La validation prévue à l'article L. 613-3 est prononcée par un jury dont les membres sont désignés par le président de l'université ou le chef de l'établissement d'enseignement supérieur en fonction de la nature de la validation demandée. Pour la validation des acquis de l'expérience, ce jury comprend, outre les enseignants-chercheurs qui en constituent la majorité, des personnes compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée. Les jurys sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. () ". Enfin, aux termes de son article R. 613-36, dans sa rédaction applicable au litige : " () Pour la validation des acquis de l'expérience, le jury comprend une majorité d'enseignants-chercheurs ainsi que des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée. () ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 952-1 du code de l'éducation : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur, d'autres enseignants ayant également la qualité de fonctionnaires, des enseignants associés ou invités, agents contractuels qui, par dérogation à l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique, peuvent occuper des emplois permanents à temps complet d'enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, et des chargés d'enseignement. () / Les chargés d'enseignement apportent aux étudiants la contribution de leur expérience. Cette expérience peut être constituée par une fonction élective locale. Les chargés d'enseignement doivent exercer une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement ou une fonction exécutive locale. Ils sont nommés pour une durée limitée par le président de l'université, sur proposition de l'unité intéressée, ou le directeur de l'établissement ".  
 4. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le jury de validation des acquis lors de la soutenance du 19 mai 2022 était composé de deux enseignants-chercheurs de l'école de management de Toulouse et de deux professionnels, dont l'un est par ailleurs chargé d'enseignement au sein de l'école de management, ainsi que le soutient l'Université en défense. Toutefois, il est constant qu'un chargé d'enseignement n'est pas un enseignant-chercheur au sens des dispositions précitées de l'article L. 952-1 du code de l'éducation. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir, s'agissant des conditions de l'adoption même d'une décision, que la circonstance que le jury se soit réuni dans une formation ne comprenant pas une majorité d'enseignants-chercheurs entache d'irrégularité la délibération contestée. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le requérant, que M. A est fondé à demander l'annulation de la délibération du 19 mai 2022 par laquelle le jury de validation des acquis de l'expérience de l'Université Toulouse 1 Capitole a refusé de lui délivrer le diplôme de master II " management et administration des entreprises parcours-type administration des entreprises " et de la décision du 7 juin 2022 par laquelle la responsable de la formation continue et alternance de l'école de management de l'Université Toulouse 1 Capitole a rejeté sa demande de validation des acquis de l'expérience.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé () ".  
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, tiré du vice de procédure tenant à l'irrégularité de la composition du jury en ce qu'il ne comporte pas une majorité d'enseignants-chercheurs, le présent jugement implique seulement qu'il soit statué de nouveau sur la validation des acquis de l'expérience de M. A. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au président de l'Université Toulouse 1 Capitole de réunir un jury de validation des acquis de l'expérience conformément aux dispositions précitées du code de l'éducation dans un délai de six mois afin que la situation de M. A soit réexaminée.  
 Sur les frais du procès : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Université Toulouse 1 Capitole la somme de 1 500 euros au profit du conseil de M. A, sous réserve que Me Manya renonce à la part contributive de l'État. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La délibération du 19 mai 2022 du jury de validation des acquis de l'expérience de l'Université Toulouse 1 Capitole est annulée. 
 Article 2 : La décision du 7 juin 2022 de la responsable de la formation continue et alternance de l'école de management de l'Université Toulouse 1 Capitole est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au président de l'Université Toulouse 1 Capitole de réexaminer la demande de validation des acquis de l'expérience de M. A dans le délai de six mois. 
 Article 4 : L'université Toulouse 1 Capitole versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à Me Manya au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'État. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à l'université Toulouse 1 Capitole.   
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Clen, président, 
 M. Quessette, premier conseiller, 
 Mme Cuny, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 L. QUESSETTE        
 Le président, 
   H. CLENLa greffière, 
 S. SORABELLA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,  
 No 2204524