Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
la société L'Officine Visual Maker LLC lui a permis de tirer profit de la maturité du marché américain développé par GEGM Forward Corp ; elle a pu augmenter son chiffre d'affaires auprès de certains clients
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00713_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
asiatique, la SARL Asia Buffet à Volonté 13 soutient n'avoir jamais réalisé les achats en cause auprès de cette société qui aurait utilisé à son insu, et à la demande d'autres clients, sa dénomination
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02280_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B E, employé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est depuis 2015 en dernier lieu en qualité de conseiller clientèle à Thizy-les-Bourgs (69) et membre titulaire du conseil social et
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03528_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
de chiffre d’affaires pour un montant de 19 343,90 euros pour la période de la fermeture ; elle a subi des pertes de denrées périssables pour un montant de 15 078,42 euros ; elle a subi une perte de confiance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01667_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En permettant l'installation d'une nouvelle enseigne ainsi que la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, il peut être regardé comme
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00149_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00169_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00176_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00177_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00178_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00181_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00182_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
évalués à 6,1% et 1% ; s’agissant des boissons non alcoolisées, la perte de limonade au fût est de 15 à 20% et les pertes des autres boissons est de 3% ; un employé consomme 1 diabolo et 2 sirops par
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02843_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
actions ayant fait l'objet précédemment d'un protocole en vue de leur rachat dans le cadre d'une prise de contrôle à la suite de son départ à la retraite ; - la baisse de la valeur vénale de la clientèle
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01371_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Le secteur d’activité d’un groupe peut être déterminé en prenant en considération un faisceau d‘indices relatifs à la nature des produits, biens ou services délivrés, à la clientèle à laquelle ils s‘adressent
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01373_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Le secteur d’activité d’un groupe peut être déterminé en prenant en considération un faisceau d‘indices relatifs à la nature des produits, biens ou services délivrés, à la clientèle à laquelle ils s‘adressent
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02192_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
La demande relative à des pertes de marge nette et aux frais exposés pour en faire déterminer le montant par un expert-comptable ne peut donc qu'être rejetée. 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04042_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray président assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03211_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; la qualification de fidélisation de clientèle
Source officiellePage 9 sur 57