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AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL22151_20230117
17 janvier 2023
/La durée de la disponibilité prononcée d'office ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale.
2ème chambre
DCA_21TL04755_20231228
28 décembre 2023
de son curriculum vitae auprès du réseau national des chambres consulaires et à l'identification des postes vacants ; - il n'a pas bénéficié de la priorité de reclassement dès lors que deux agents
DCA_21TL04669_20231228
6ème chambre
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
L'entretien préalable ne peut donc pas avoir lieu avant l'expiration du délai de 20 jours ouvrés susvisé.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00622_20231221
21 décembre 2023
résidence prévue par le décret du 28 mars 1967 a pour objet de compenser forfaitairement les charges liées aux conditions d'exercice des fonctions et aux conditions locales d'existence, et ne saurait bénéficier
DCA_23DA00623_20231221
DCA_23DA00624_20231221
DCA_23DA00625_20231221
justice administrative ne trouve pas à s'appliquer dans le contentieux indemnitaire et que cette requête n'est pas motivée ; - l'exécution du jugement ne risque pas d'exposer l'administration à la perte
DCA_23DA00626_20231221
DCA_23DA00627_20231221
DCA_23DA00628_20231221
DCA_23DA00629_20231221
DCA_23DA00630_20231221
DCA_23DA00632_20231221
DCA_23DA00633_20231221
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01033_20221129
29 novembre 2022
Il n'est ni établi ni même soutenu que la mise en ligne le 2 juillet 2020 des téléprocédures précitées auraient été effectuée dans des conditions faisant obstacle à leur diffusion, à leur fiabilité et
1ère Chambre
DCA_24VE00598_20260416
16 avril 2026
des changements majeurs dans l’exécution du contrat de travail ; aucune autre proposition de reclassement ne lui a été faite ; l’article D. 1233-2-1 du code du travail a été méconnu, en l’absence de diffusion
3ème Chambre
DCA_21VE01061_20240208
8 février 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que la minute du jugement attaqué n'est pas été signée ne peut qu'être écarté. 4.
DCA_22NT02559_20230331
31 mars 2023
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. II.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
Toutefois, un intervenant ne peut présenter de conclusions propres, mais peut seulement s’associer aux conclusions du demandeur ou du défendeur.
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