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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00266_20220623
23 juin 2022
Elle soutient que : - les faits reprochés ne lui étaient pas imputables dès lors qu'elle n'avait pas la charge contractuellement des obligations dont les manquements reprochés ont fondé les amendes
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
Par conséquent, pour juger que le département du Jura ne disposait pas de créance contractuelle, le tribunal administratif de Besançon n'a pas déterminé les droits et indemnités des cocontractants sur
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
H..., Me Garnier, la société Envirosport, la société SEETA, la société AEI et la société Asten à la relever et garantir de toute condamnation ; 3°) de mettre à la charge des appelants, in solidum avec
6ème chambre
DCA_21VE00020_20240118
18 janvier 2024
Le CEA a infligé à la société CTB cinq pénalités, pour un montant total de 127 739,60 euros, ramené à 92 202,61 euros en application du plafonnement prévu à l'article 18 du marché.
3ème Chambre
DCA_23VE02737_20250925
25 septembre 2025
En appel de cette décision, la cour d'appel fédérale du 10ème district a par une décision du 29 juillet 2011, prononcé le plafonnement de ces dommages-intérêts punitifs à 5 millions de dollars en vertu
3ème chambre
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
litige et les autres désordres invoqués, portant sur les margelles de la piscine, la dégradation de la conduite privative de gaz, l'humidité des murs de la maison et les dommages constatés sur les plafonds
DCA_22NC01935_20260210
10 février 2026
et aurait dû avoir une meilleure appréciation ; concernant la garantie à première demande, le groupement société française des aéroports proposait une garantie à première demande d’un montant de 50 000
5ème chambre
DCA_21VE01986_20240530
30 mai 2024
produit, que la mobilisation de ces équipes serait la conséquence directe du redémarrage des travaux et de la reprise en main du chantier et non des travaux eux-mêmes conformément à son engagement contractuel
8ème chambre
DCA_23PA02280_20241210
10 décembre 2024
Elle précise que le montant de la contribution spéciale a été calculé à partir de l'application de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail et que,
2ème chambre
DCA_23TL01358_20250325
25 mars 2025
B, recruté par la commune de Cazilhac (Aude) en juillet 2002 comme agent administratif contractuel, a été titularisé par arrêté du maire de Cazilhac du 4 décembre 2003 dans le cadre d'emplois des agents
1ère Chambre
DCA_23VE01886_20260513
13 mai 2026
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
DCA_23VE01925_20260513
DCA_22NC00172_20251007
7 octobre 2025
réalisée dans le cadre de l’avenant n° 2 au marché de travaux, a été rendue nécessaire en raison d’une carence du maître de l’ouvrage dans la définition de ses besoins ; - les travaux destinés à garantir
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00265_20221004
4 octobre 2022
frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit un montant total de 18 430 euros, ramené à 15 000 euros par application du plafond
DCA_23PA01839_20240729
29 juillet 2024
B A ; la solidarité nationale n'a pas vocation à intervenir dans le cas où une compagnie d'assurance est tenue de couvrir un risque en application de garanties contractuelles ; - les manquements imputables
DCA_23BX00846_20240926
26 septembre 2024
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ". 5.
4ème chambre
DCA_21PA01952_20240112
12 janvier 2024
Si la société TW Ingénierie oppose une irrecevabilité à ce titre, elle n'est pas recevable, en sa qualité de maître d'œuvre tiers au marché en litige, à opposer cette fin de non-recevoir contractuelle.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04663_20231221
21 décembre 2023
démarchage téléphonique ; le procédé utilisé pour caractériser les 1 740 manquements qui lui seraient imputables à ce titre est irréalisable ; le service n'établit pas l'inexistence de relations contractuelles
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
Elle fait valoir à cet égard que ces volumes d'heures tiennent compte des heures prévues contractuellement au titre du marché, s'agissant tant de la période de préparation que du délai contractuel d'exécution
DCA_22PA01395_20230721
21 juillet 2023
travail à la somme de 21 420 euros et de la décharger de la différence entre le montant de la contribution spéciale mise à sa charge et la somme de 21 420 euros ; 4°) à titre très subsidiaire, de plafonner
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