Considérant ce qui suit : Mme A..., salariée de la société Polymont IT services, entreprise de services en informatique placée en liquidation judiciaire le 9 janvier 2020 et reprise par la société Norgay

Des pièces, produites par la Commission nationale d’aménagement commercial, ont été enregistrées les 15 mai et 24 juin 2025.

du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante

Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2023, la Commission nationale d'aménagement commercial conclut au rejet de la requête.

du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante

du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante

dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel

de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive.

de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive.

de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive.

de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive.

de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive.

de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive.

de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive.

de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive.

de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive.

dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel

Les sociétés Casino France et PLMP ont cependant saisi la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) d'un recours par courrier du 17 juin 2022.

les mesures compensatoires prévues sont insuffisantes ; un tel retard n'est pas acceptable ; - l'arrêté du 20 avril 2021 du préfet du Doubs " régularisant le remblai des Mercureaux par la mise en place

Elle soutient que : - le jugement entrepris est entaché d’erreur de droit.