a demandé aucune explication au cours de la procédure d'examen des offres ; la commune l'a ensuite pénalisée dans l'évaluation du critère de la valeur technique, commettant ainsi un détournement de pouvoir

bornant à faire application des dispositions précitées de l'article 2-1 du décret du 12 mars 1986, la requérante n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir qu'elle méconnaîtrait l'objectif de pluralisme

B et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération n° 2020/19 adoptée le 16 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de

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A... résidait essentiellement à Torcy, la notion d’habitation principale exclut par définition toute pluralité.

En cas de pluralité d'enchérisseurs à ce prix, le bailleur choisit parmi eux le bénéficiaire du nouveau bail ou procède par tirage au sort.

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déterminer l'ensemble de ses préjudices imputables à l'accident de service du 17 juin 2013 et procéder à leur évaluation en précisant, le cas échéant, l'incidence éventuelle d'un état antérieur et d'une pluralité

Selon l'article 5 de ce SDREA : " () En cas de pluralité de candidatures ayant le même rang de priorité au regard des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté, l'autorité administrative délivre

Compte tenu du caractère récent des faits en cause, de leur pluralité, de leur gravité et de leur réitération, le préfet de la Somme n'a pas commis d'erreur d'appréciation en qualifiant le comportement

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Si les mesures de gel des fonds et ressources économiques peuvent être renouvelées, il appartient au ministre, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de vérifier que les conditions posées par

actions, alors que ces dispositions, qui ne comportent aucun renvoi au code de commerce, n'envisagent aucunement l'hypothèse d'un contrôle conjoint de la société bénéficiaire de l'apport en cas de pluralité

œuvres culturelles à l’ère numérique : « L'autorité accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères.

régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté à ce service qui se place au sein du réseau régional de cancérologie Bourgogne-Franche-Comté ; - la décision d'ajournement est entachée d'un détournement de pouvoir

A, représenté par Me Metin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 novembre 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 9 avril 2020 ; 3°) de mettre à la charge

B, représenté par Me Metin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 novembre 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 9 avril 2020 ; 3°) de mettre à la charge