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70 030 résultats pour « pouvoir d'appreciation des juges du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT03046_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03334_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01929_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01258_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01463_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Le respect de l'exigence formelle de motivation s'apprécie indépendamment du bien-fondé de ces motifs. Par suite, le moyen manque en fait. 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01171_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03048_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par jugement n° 2005232 du 15 juillet 2021, le tribunal a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03049_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par jugement n° 2005233 du 15 juillet 2021, le tribunal a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03050_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par jugement n° 2005365 du 15 juillet 2021, le tribunal a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03051_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par jugement n° 2005364 du 15 juillet 2021, le tribunal a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03052_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par jugement n° 2005363 du 15 juillet 2021, le tribunal a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03053_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par jugement n° 2005355 du 15 juillet 2021, le tribunal a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03054_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par jugement n° 2005234 du 15 juillet 2021, le tribunal a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03055_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par jugement n° 2005367 du 15 juillet 2021, le tribunal a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03056_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par jugement n° 2005358 du 15 juillet 2021, le tribunal a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03061_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par jugement n° 2005366 du 15 juillet 2021, le tribunal a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03062_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par jugement n° 2005357 du 15 juillet 2021, le tribunal a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03063_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par jugement n° 2005359 du 15 juillet 2021, le tribunal a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02356_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'obligation de quitter

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY01611_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

n° 2502895 du 6 juin 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) de diligenter, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, l'expertise demandée

Source officielle

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