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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT03046_20260113
13 janvier 2026
L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation.
Juge des référés
ORCA_25VE03334_20260423
23 avril 2026
Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01929_20251230
30 décembre 2025
Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder
1ère Chambre
DCA_24VE01258_20250715
15 juillet 2025
au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens
ORCA_23VE01463_20241121
21 novembre 2024
Le respect de l'exigence formelle de motivation s'apprécie indépendamment du bien-fondé de ces motifs. Par suite, le moyen manque en fait. 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01171_20241105
5 novembre 2024
, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement
DCA_21LY03048_20230713
13 juillet 2023
Par jugement n° 2005232 du 15 juillet 2021, le tribunal a rejeté leur demande.
DCA_21LY03049_20230713
Par jugement n° 2005233 du 15 juillet 2021, le tribunal a rejeté leur demande.
DCA_21LY03050_20230713
Par jugement n° 2005365 du 15 juillet 2021, le tribunal a rejeté leur demande.
DCA_21LY03051_20230713
Par jugement n° 2005364 du 15 juillet 2021, le tribunal a rejeté leur demande.
DCA_21LY03052_20230713
Par jugement n° 2005363 du 15 juillet 2021, le tribunal a rejeté leur demande.
DCA_21LY03053_20230713
Par jugement n° 2005355 du 15 juillet 2021, le tribunal a rejeté leur demande.
DCA_21LY03054_20230713
Par jugement n° 2005234 du 15 juillet 2021, le tribunal a rejeté leur demande.
DCA_21LY03055_20230713
Par jugement n° 2005367 du 15 juillet 2021, le tribunal a rejeté leur demande.
DCA_21LY03056_20230713
Par jugement n° 2005358 du 15 juillet 2021, le tribunal a rejeté leur demande.
DCA_21LY03061_20230713
Par jugement n° 2005366 du 15 juillet 2021, le tribunal a rejeté leur demande.
DCA_21LY03062_20230713
Par jugement n° 2005357 du 15 juillet 2021, le tribunal a rejeté leur demande.
DCA_21LY03063_20230713
Par jugement n° 2005359 du 15 juillet 2021, le tribunal a rejeté leur demande.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02356_20230309
9 mars 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'obligation de quitter
DCA_25LY01611_20250919
19 septembre 2025
n° 2502895 du 6 juin 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) de diligenter, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, l'expertise demandée
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