En revanche, le requérant ne peut reprocher au Tribunal administratif de la Polynésie française de ne pas s'être prononcé sur le préjudice moral résultant des mesures de suspension dont il a fait l'objet

que la réalisation du dommage résultait pour 25% d'un accident médical non fautif ; - il y a eu défaut d'information à l'origine d'une perte de chance d'échapper au dommage et d'un préjudice moral.

, comprenant 14 400 euros au titre de la privation d'un revenu complémentaire assurantiel d'octobre 2015 à octobre 2019 ; * 1 500 euros au titre du préjudice d'agrément ; * 95 359 euros au titre de

Il fait valoir que : - il sollicite le rejet des demandes indemnitaires de la requérante au titre des préjudices résultant de la cryoglobulinémie et du syndrome de Gougerot-Sjogrën, qui ne sont pas directement

, au préjudice sexuel, au préjudice professionnel et au préjudice d’agrément et de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

direct et certain. 11.

répondu au dire à la page 6 du rapport.

Aux termes de l'article L. 3111-9 du même code : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à

esthétique temporaire ; 1 200 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; 2 000 euros au titre du préjudice sexuel ; 13 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; - le préjudice

somme de 170 128 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de l'intervention réalisée le 24 novembre 2015 au centre hospitalier régional d'Orléans.

E, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2017 et capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait d'une infection nosocomiale.

Quant au préjudice sexuel : 12. M. C soutient que l'infection nosocomiale et la septicémie qui en a résulté ont entraîné pour lui des troubles de l'érection.

D’une part, ainsi que l’a retenu la cour par son arrêt avant dire droit du 12 avril 2024, l’infection bactérienne dont a été victime M. C... I..., constitue une infection nosocomiale. 5.

Par un courrier du 18 mai 2018, auquel il n'a pas été répondu, Mme D a sollicité du centre hospitalier Annecy Genevois l'indemnisation des préjudices résultant des suites de l'intervention du 27 février

de l’infection et ce préjudice.

économique, dès lors qu'il y a lieu, pour déterminer le montant d'un tel préjudice, de retenir une part d'autoconsommation de la victime de 25 %, de ne pas appliquer un coefficient de rente viagère en

subis par la victime directe, ce qu'elle n'avait pas fait jusqu'alors ; si elle sollicite une indemnisation pour le préjudice d'angoisse de mort imminente, ce préjudice n'était pas reconnu à la date de

résultant de l’infection iatrogène subie au titre de la solidarité nationale ; 3°) de réformer ce jugement en ce qu’il a mis à la charge de l’ONIAM la somme de 3 930,27 euros à titre de dommages et

, préjudice que l'expert n'a au demeurant pas retenu.

Aux termes de l’article L. 3111-9 du code de la santé publique : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement