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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00829_20230227
27 février 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience. Le rapport de M.
1ère chambre
DCA_25PA03202_20260225
25 février 2026
public maritime par rapport à la délimitation retenue par l’extrait cadastral, et, à la limite Est, un empiètement de deux mètres et trente-cinq centimètres par rapport à cette même limite.
9ème Chambre
DCA_23PA00521_20230630
30 juin 2023
Après enquête administrative menée entre début février et mars 2019 par deux inspecteurs de l'IGAENR, un rapport a été remis en juillet 2019.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02219_20221124
24 novembre 2022
juillet 2021 du tribunal administratif d'Amiens, en tant que celui-ci a partiellement annulé la décision implicite mentionnée ci-dessus ; 2°) de rejeter la demande présentée en première instance par
Juge des référés
DCA_24NT02129_20241025
25 octobre 2024
l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03007_20241211
11 décembre 2024
Elle relève appel du jugement du 6 octobre 2022 rejetant sa demande. Sur la régularité du jugement : 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02087_20230608
8 juin 2023
le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
de la faisabilité de ces raccordements, alors même que les modalités précises de ceux-ci ne sont pas indiquées dans le dossier de demande de permis, eu égard à la présence sur la parcelle d’un bâtiment
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02881_20241205
5 décembre 2024
Par les deux requêtes ci-dessus visées, qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, le préfet des Vosges relève appel et demande le sursis à exécution du jugement du 17 août 2023 par lequel
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00587_20230622
22 juin 2023
E à 199 decies G, 199 decies I ou 199 undecies A et des dispositions du présent article. / Lorsque le contribuable bénéficie à raison des dépenses mentionnées au I de la réduction d'impôt prévue au présent
6ème Chambre
DCA_22PA00269_20231107
7 novembre 2023
B, qui, en qualité de directeur de recherche de deuxième classe, encadrait au sein du laboratoire, à la date de la décision contestée, deux étudiants, ont, ainsi que l'a relevé à juste titre le tribunal
DCA_25PA00605_20250507
7 mai 2025
retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
DCA_23PA03600_20250212
12 février 2025
de collecte des eaux usées dans un délai de deux ans, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours tendant à être exonérés de l'obligation de raccorder leur propriété à ce réseau, formé le
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20230411
11 avril 2023
Sur la régularité du jugement : 3.
DCA_21NC00260_20230126
26 janvier 2023
impôts qui a suivi l'affaire, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour transmettre, s'il y a lieu, le jugement et le dossier au ministre chargé du budget.
4ème chambre
DCA_21TL01257_20230601
1 juin 2023
En ce qui concerne le contenu du rapport de présentation : 13.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02678_20250506
B, représenté par Me Paquet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement et l'arrêté ci-dessus ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour renouvelable
DCA_22PA04128_20230510
10 mai 2023
Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02977_20230221
21 février 2023
Ainsi que l'a jugé le tribunal, il ne résulte pas des dispositions précitées que le préfet soit tenu de rejeter une demande d'homologation présentée moins de deux mois avant la date prévue pour sa première
5ème chambre
DCA_20NT03848_20220920
20 septembre 2022
jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
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