Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire

Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire

Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire

Suivant une décision collective des associés du 2 février 2015, le capital social de la société civile immobilière (SCI) Rameau II, créée le 29 avril 2014 avec un capital de 10 000 euros, a été augmenté

, un remboursement de prêt par le frère de M.

En septième lieu, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Un contrôle sur pièces de la société civile immobilière (SCI) NLPC, dont M. D et Mme A sont associés et gérants, a été mis en œuvre pour les années 2015 2016 et 2017.

en nom collectif et les sociétés civiles pour lesquelles l'associé est responsable du passif social ; - les transferts n'étaient pas destinés à réaliser un profit, aussi bien pour la société SMTP que

La société civile immobilière (SCI) du Predecelle, société de personnes ayant pour associés la société à responsabilité limitée (SARL) Sarth et la société anonyme (SA) Alad, ainsi que Mme A E et M.

B A était associé majoritaire et gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) PHD qui exploitait un hôtel et un club libertin.

siège social de la société.

société ou, à défaut, de sociétés similaires.

de la société, disposait sans contrôle des fonds sociaux de la société, recrutait le personnel et était en rapport avec les fournisseurs.

B a fait état d'un prêt consenti par une amie, Mme A, en vue de l'achat et de la rénovation d'un appartement par l'intermédiaire de la société BSD bâtiment dont il est associé et salarié.

Or, le contrat de prêt souscrit par la société requérante auprès de la banque Landesbank Saar révèle que le prêt consenti de 13,74 millions d’euros prévoit un financement du projet selon l’octroi et la

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () c.

versement sur le compte bancaire de la société réalisé par l’associé soit sur la prise en charge par l’associé, notamment à partir d’un compte bancaire personnel, d’une dépense incombant à la société ou

Il soutient que la somme de 21 000 euros constituant le remboursement d'un prêt versé par le gérant à la société, elle ne correspond pas à la diminution de l'actif net de la société et ne peut donc venir

Il soutient que : - les sommes reçues, qui constituent des prêts de la société à son salarié, ne sont pas imposables sur le fondement de l'article 111c du code général des impôts ; - le coefficient

Ils font valoir que le prêt effectué en 2007 finance un apport en compte courant d'associé d'égal montant au bénéfice de la société SILC, de sorte qu'il se rattache directement à la qualité de dirigeant