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469 résultats pour « preneur ayant signé un nouveau bail à loyer libre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02401_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il soutient que : - il est recevable à fonder de nouveau le redressement sur les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - ce retour au fondement initial du redressement,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

, dès lors que le bail a été conclu pour une durée supérieure à neuf ans, elle n'apporte aucun élément de nature à justifier l'intérêt qu'elle avait à signer un bail de dix ans au lieu de neuf, pour une

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00896_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Copie en sera adressée à la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin. Fait à Nancy, le 6 avril 2023. Le magistrat désigné, Signé : A.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03081_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et la loi n° 2016-87du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03077_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification le 26 septembre 2023, à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, du jugement du 25 septembre 2023 par lequel

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02631_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Dans ces conditions, la société appelante ne peut davantage soutenir qu'un avenant aurait dû être signé, après ladite suspension, afin de réévaluer à la baisse le montant de la redevance en litige.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02632_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Dans ces conditions, la société appelante ne peut davantage soutenir qu'un avenant aurait dû être signé après ladite suspension afin de réévaluer à la baisse le montant de la redevance en litige.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02633_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Dans ces conditions, la société appelante ne peut davantage soutenir qu'un avenant aurait dû être signé après ladite suspension afin de réévaluer à la baisse le montant de la redevance en litige.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02759_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Dans ces conditions, la société appelante ne peut davantage soutenir qu'un avenant aurait dû être signé après ladite suspension afin de réévaluer à la baisse le montant de la redevance en litige.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02760_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Dans ces conditions, la société appelante ne peut davantage soutenir qu'un avenant aurait dû être signé après ladite suspension afin de réévaluer à la baisse le montant de la redevance en litige.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02761_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Dans ces conditions, la société appelante ne peut davantage soutenir qu'un avenant aurait dû être signé après ladite suspension afin de réévaluer à la baisse le montant de la redevance en litige.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02762_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Dans ces conditions, la société appelante ne peut davantage soutenir qu'un avenant aurait dû être signé après ladite suspension afin de réévaluer à la baisse le montant de la redevance en litige.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02763_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Dans ces conditions, la société appelante ne peut davantage soutenir qu'un avenant aurait dû être signé après ladite suspension afin de réévaluer à la baisse le montant de la redevance en litige.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03964_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

leur logement, ni pour modifier le règlement intérieur fixant dorénavant les durées d’occupation à 12 et 24 mois ; - dès lors qu’aucune augmentation de loyer n’a été régulièrement votée par le conseil

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02314_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

des éléments nouveaux qu’elle contient.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00907_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Si l’appelant soutient à nouveau en appel que le représentant de l’Etat a commis une erreur de droit en se fondant sur ce motif dès lors qu’il appartient à ses services de viser un tel contrat dans le

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04610_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

M. et Mme A D soutiennent que : - au titre de la procédure d'imposition des revenus de 2016, l'administration aurait dû émettre un nouvel avis d'imposition dès lors qu'ils avaient procédé, dans le délai

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00085_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Les impositions supplémentaires en litige ayant été établies selon la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, la preuve du bien-fondé de ces

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02400_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il soutient que : - il est recevable à fonder de nouveau le redressement sur les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - ce retour au fondement initial du redressement,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00314_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

B critique à nouveau la régularité de la procédure d'imposition, alors même qu'il invoque de nouveaux moyens se rapportant à cette cause juridique.

Source officielle

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