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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
Il soutient que : - il est recevable à fonder de nouveau le redressement sur les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - ce retour au fondement initial du redressement,
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
, dès lors que le bail a été conclu pour une durée supérieure à neuf ans, elle n'apporte aucun élément de nature à justifier l'intérêt qu'elle avait à signer un bail de dix ans au lieu de neuf, pour une
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00896_20230406
6 avril 2023
Copie en sera adressée à la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin. Fait à Nancy, le 6 avril 2023. Le magistrat désigné, Signé : A.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03081_20221020
20 octobre 2022
n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et la loi n° 2016-87du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ;
Juge des référés
ORCA_23NC03077_20241003
3 octobre 2024
Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification le 26 septembre 2023, à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, du jugement du 25 septembre 2023 par lequel
3ème chambre
DCA_23TL02631_20241231
31 décembre 2024
Dans ces conditions, la société appelante ne peut davantage soutenir qu'un avenant aurait dû être signé, après ladite suspension, afin de réévaluer à la baisse le montant de la redevance en litige.
DCA_23TL02632_20241231
Dans ces conditions, la société appelante ne peut davantage soutenir qu'un avenant aurait dû être signé après ladite suspension afin de réévaluer à la baisse le montant de la redevance en litige.
DCA_23TL02633_20241231
DCA_23TL02759_20241231
DCA_23TL02760_20241231
DCA_23TL02761_20241231
DCA_23TL02762_20241231
DCA_23TL02763_20241231
2ème chambre
DCA_24PA03964_20251119
19 novembre 2025
leur logement, ni pour modifier le règlement intérieur fixant dorénavant les durées d’occupation à 12 et 24 mois ; - dès lors qu’aucune augmentation de loyer n’a été régulièrement votée par le conseil
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02314_20250925
25 septembre 2025
des éléments nouveaux qu’elle contient.
ORCA_25TL00907_20251126
26 novembre 2025
Si l’appelant soutient à nouveau en appel que le représentant de l’Etat a commis une erreur de droit en se fondant sur ce motif dès lors qu’il appartient à ses services de viser un tel contrat dans le
DCA_22PA04610_20240628
28 juin 2024
M. et Mme A D soutiennent que : - au titre de la procédure d'imposition des revenus de 2016, l'administration aurait dû émettre un nouvel avis d'imposition dès lors qu'ils avaient procédé, dans le délai
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00085_20221027
27 octobre 2022
Les impositions supplémentaires en litige ayant été établies selon la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, la preuve du bien-fondé de ces
DCA_16PA02400_20220708
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00314_20230710
10 juillet 2023
B critique à nouveau la régularité de la procédure d'imposition, alors même qu'il invoque de nouveaux moyens se rapportant à cette cause juridique.
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