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l'indication opératoire n'est pas fautive ; - l'intervention n'a pas été réalisée en méconnaissance du consentement de la patiente ; - subsidiairement, il y a lieu de retenir une perte de chance et non

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01306_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00348_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

non public de l'audience. 10.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01243_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

le jugement du tribunal administratif de Toulon du 21 mars 2024 ; 2°) d’annuler cette décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 25 octobre 2021 ; 3°) d’enjoindre au ministre de nommer

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00224_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois ".

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02518_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

les premiers juges ont écarté sa fin de non-recevoir tirée de l'absence d'habilitation de M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC00574_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

S'agissant, en revanche, des préjudices futurs de la victime non couverts par des prestations, il appartient au juge de décider si leur réparation doit prendre la forme du versement d'un capital ou d'une

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00550_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Dans ces circonstances, quand bien même les articles de presse dont se prévaut M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02135_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

dans la limite du taux de 30 % ; - à prendre en charge les sommes de 4 400 euros au titre des frais d'expertise et de 3 000 euros au titre des frais exposés par l'UDAF de Maine-et-Loire et Mme A et non

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00218_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Vu : -le code de la santé publique ; -la loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 ; -la loi no 2017-256 du 28 février 2017 ;-la loi no 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;-la loi n° 2020-734 du 17

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CAA

1ère chambre

DCA_19TL04891_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

En outre, ils ont prêté serment le 3 octobre 1978 devant le tribunal de grande instance d'Orléans pour M. F et le 28 février 2017 devant le tribunal de grande instance de Nîmes pour Mme D.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01321_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) sont recevables car les préjudices sont en lien avec un accident médical non

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02091_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

incompétente ; - l'administration ne rapporte pas la preuve de la notification du procès-verbal dans les conditions prévues par l'article L. 774-2 du code de justice administrative ; - il n'est pas non

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02952_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

prêté le 8 décembre 2006.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00726_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

tribunal administratif a considéré que l'acte de naissance du demandeur n'était pas frauduleux et que le lien de filiation allégué était établi alors que l'acte produit a été dressé un dimanche, jour non

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03938_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non

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4ème chambre

DCA_23TL00759_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Il fait valoir que : - le tribunal administratif a accueilli à bon droit les fins de non-recevoir soulevées par le préfet du Lot tirées de l'absence d'intérêt à agir de la société requérante ; - il

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00689_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Il s'ensuit que les candidats disposaient d'informations attirant leur attention, à la fois, sur l'existence d'anciens ouvrages ou obstacles dans le lit du cours d'eau et sur le caractère limité et non

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02198_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois. " Aux termes de

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00046_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

En outre, il ouvre droit pour ses ayants cause aux prestations prévues par la présente loi () ".

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