Aux termes de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant

Il bénéficiait du statut de salarié protégé en raison de son mandat de représentant de la section syndicale Sud Santé Sociaux de Savoie.

administratif pris en application du présent chapitre, à l'exception de la décision mentionnée au II de l'article R. 1332-26 ou de toute décision mentionnée à la section 7 bis du présent chapitre, le

se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.

L'article 73 de l'instruction interministérielle n° 1300, insérée dans le chapitre II " Les zones protégées ", dispose que : " L'objet de la zone protégée est d'assurer aux lieux intéressant la défense

En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle.

Aux termes de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant

Aux termes de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant

B..., salarié protégé. Par une décision du 6 juin 2019, l’inspecteur du travail de la section 5 de l’unité de contrôle de la Haute-Loire a refusé d’accorder cette autorisation.

A..., salarié protégé. Par une décision du 6 juin 2019, l’inspecteur du travail de la section 5 de l’unité de contrôle de la Haute-Loire a refusé d’accorder cette autorisation.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, la société Cofel Industries a sollicité l’autorisation de licencier pour motif économique Mme A..., salariée protégée.

A..., salarié protégé. Par une décision du 6 juin 2019, l’inspecteur du travail de la section 5 de l’unité de contrôle de la Haute-Loire a refusé d’accorder cette autorisation.

A..., salarié protégé. Par une décision du 6 juin 2019, l’inspecteur du travail de la section 5 de l’unité de contrôle de la Haute-Loire a refusé d’accorder cette autorisation.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, la société Cofel Industries a sollicité l’autorisation de licencier pour motif économique Mme B..., salariée protégée.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, la société Cofel Industries a sollicité l’autorisation de licencier pour motif économique Mme A..., salariée protégée.

C..., salarié protégé. Par une décision du 6 juin 2019, l’inspecteur du travail de la section 5 de l’unité de contrôle de la Haute-Loire a refusé d’accorder cette autorisation.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, la société Cofel Industries a sollicité l’autorisation de licencier pour motif économique Mme A..., salariée protégée.

protégé, doit mettre le tiers au profit duquel la décision contestée a créé des droits - à savoir, respectivement, l'employeur ou le salarié protégé - à même de présenter ses observations, notamment par

Le rejet implicite du recours hiérarchique formé par l'UDAF de l'Allier contre la décision prise par l'inspecteur du travail le 6 juillet 2016, né le 26 décembre 2016, ayant créé des droits au profit de

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