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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02568_20230516
16 mai 2023
il a été pris.
1ère Chambre
DCA_22VE01981_20250116
16 janvier 2025
de position dont il s'agit.
5ème Chambre
DCA_23PA04145_20250415
15 avril 2025
Toutefois, cette voie de droit est ouverte à l'encontre de la décision prise par l'administration à la suite d'un second examen, qui se substitue à la décision initiale, lorsque la prise de position de
2ème Chambre
DCA_22NT00726_20220624
24 juin 2022
En premier lieu, la décision contestée, dont les motifs de fait ont été rappelés au point 4, a été prise sur le fondement des articles L. 211-1 et L. 411-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour
Juge des référés
ORCA_25VE03434_20260507
7 mai 2026
En deuxième lieu, M.
ORCA_25VE00232_20250923
23 septembre 2025
En premier lieu, en se bornant à faire valoir qu'il est entré en France à l'âge de neuf ans, qu'il est atteint de schizophrénie, pathologie sévère qui nécessite une prise en charge thérapeutique en milieu
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02347_20260225
25 février 2026
B..., qui se borne à indiquer que son éviction illégale de ses fonctions l’a privé de cette prime, n’établit pas que, eu égard aux critères d’attribution de cette prime, et, notamment, à ses responsabilités
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01987_20231003
3 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le maire de La Possession a accordé
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03044_20260312
12 mars 2026
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M. A... à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
ORCA_24DA00944_20250328
28 mars 2025
A a demandé l'annulation au tribunal administratif, ne prive pas le requérant de la propriété de ces objets et ne l'empêche pas d'utiliser les ouvrages laissés en sa possession, nécessaires à la poursuite
5ème chambre
DCA_21NT01912_20221018
18 octobre 2022
Par ailleurs, les attestations de tiers ne suffisent pas à établir l'existence du lien de filiation par la possession d'état, et alors au demeurant que M.
DCA_21NT01463_20230113
13 janvier 2023
Pour justifier du lien de filiation entre Mme A et M.
ORCA_24TL02844_20260423
23 avril 2026
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l’Hérault aurait pris une décision différente s’il avait pris en compte cette circonstance.
9ème Chambre
DCA_23PA02357_20240531
31 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00852_20251120
20 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du préfet de la Drôme du 26 octobre 2020 lui ordonnant de se dessaisir des armes en sa possession ainsi que la décision du même préfet
6ème Chambre
DCA_25PA00614_20260303
3 mars 2026
En cinquième lieu, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04552_20220419
19 avril 2022
C, ressortissant géorgien né le 11 mars 1974, est entré en France le 1er juin 2019 et a été mis en possession d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité d'étranger
DCA_24MA03202_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 80 B du même livre : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation
ORCA_25VE00981_20251016
16 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien : « (…) / Le certificat de résidence d’un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / (…) / 7
7ème chambre
DCA_22PA00383_20240411
11 avril 2024
lieu de leur siège / () ".
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