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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01398_20260429
29 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 7
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01305_20260326
26 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hyper Destrellan a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle
6ème chambre
DCA_21NT00308_20220531
31 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CGI France a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, à titre principal, d'annuler la décision du 28 mars 2017
5ème Chambre
DCA_24PA01511_20260204
4 février 2026
Ces organismes de placement collectif seraient, d’après lui, exonérés d’impôt du fait de leur statut de société d’investissement à capital variable (SICAV) ou de fonds commun de placement (FCP).
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
Le 13 janvier 2025, le DEETS a refusé l'homologation sollicitée au motif notamment de la non-conformité du plan concernant les catégories socio-professionnelles et les mesures nécessaires pour assurer
DCA_24BX01304_20260326
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Nouvelle Soprefag a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle
DCA_24PA01514_20260204
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05420_20220408
8 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Manexe a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 mai 2017 par
3ème chambre
DCA_24PA03144_20250312
12 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des métiers de la sécurité (ADMS) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 du ministre
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
A B, gérant et associé majoritaire de la société Comptoir de l'Or, a procédé au cours de la période vérifiée, au sein même de l'établissement social ainsi que le démontre un enregistrement vidéo, d'une
DCA_24BX01302_20260326
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Caribam a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler la décision du 8 février
DCA_24BX01303_20260326
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Loribam a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler la décision du 8 février
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01263_20250828
28 août 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Vert-Marine a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de condamner la communauté
DCA_20TL02738_20221108
8 novembre 2022
En tout état de cause, dès lors qu'il résulte de l'instruction qu'antérieurement à la procédure collective dont a fait l'objet la société Génie civil et bâtiment, la société Banque Courtois a procédé régulièrement
DCA_22NC00274_20241017
17 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Ferro-tech a demandé au tribunal administratif de Nancy à, titre principal, d'annuler la décision
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01458_20241016
16 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Epalia a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision
2ème Chambre
DCA_22VE02198_20251218
18 décembre 2025
précédentes écritures ; 2°) de constater que l’arrêté n° PC 91 661 22 10001 du maire de de Villebon-sur-Yvette en date du 8 juillet 2022, portant délivrance à la société en nom collectif (SNC) Lidl
DCA_24PA01515_20260204
2ème chambre
DCA_23PA03039_20241120
20 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Dax Finance a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement d'un crédit
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