fiscales et d'autre part, que l'administration aurait le libre choix dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle de procéder à une vérification de comptabilité ; - en refusant de procéder spontanément

fiscales et d'autre part, que l'administration aurait le libre choix dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle de procéder à une vérification de comptabilité ; - en refusant de procéder spontanément

fiscale a opéré une compensation entre une créance liquide et exigible que la société détient sur cette administration, et une créance non liquide et non exigible de l'administration fiscale à son égard

fiscale a opéré une compensation entre une créance liquide et exigible que la société détient sur cette administration, et une créance non liquide et non exigible de l'administration fiscale à son égard

à l'administration fiscale de prendre connaissance d'une enquête préliminaire dirigée contre M.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de

livre des procédures fiscales.

L'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, a communiqué les données saisies à l'administration fiscale, qui, après avoir analysé les fichiers recueillis

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

fiscales.

pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif, l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales a entendu renvoyer aux dispositions du code de justice administrative

Dans ces conditions, l'administration fiscale pouvait à bon droit estimer que les frais afférents à ces véhicules n'ont pas été engagés dans l'intérêt de l'exploitation de la SARL Manwork. 8.

fiscale ; - le taux de 15 % en litige est conforme aux pratiques du marché, ainsi que le confirme l'étude qu'elle a fait réaliser ; - l'administration fiscale a méconnu la doctrine référencée BOI-BIC-BASE

fiscale ; - le taux de 15 % en litige est conforme aux pratiques du marché, ainsi que le confirme l'étude qu'elle a fait réaliser ; - l'administration fiscale a méconnu la doctrine référencée BOI-BIC-BASE

l'article L. 173 du livre des procédures fiscales, elle ne l'est pas au regard des dispositions de l'article L. 175 du même livre ; l'administration fiscale s'abstient volontairement de procéder à une

L'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, a communiqué les données saisies à l'administration fiscale, qui, après avoir analysé les fichiers recueillis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

A l'issue de ce contrôle, l'administration, faisant application du délai spécial de reprise de dix ans prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, a imposé dans la catégorie des bénéfices

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour () l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la