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4 437 résultats pour « procédure engagée par le bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01848_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Morl 2 a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01594_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02824_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Irem Spa a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00917_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Toutefois, compte tenu des investissements que le Bénéficiaire engage, le Propriétaire doit, avant tout résiliation unilatérale pour motifs d'intérêt général, indemniser effectivement et intégralement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02332_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Horizons solidarités a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune d’Ajaccio à lui verser la somme

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01254_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E A D et M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04061_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Bianchinnocenti a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 26 avril 2018 par laquelle le maire de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01215_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00108_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle la directrice générale

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01554_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Sur la régularité des procédures d'imposition : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02055_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00629_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A D, d'une part, et M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04000_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

en sera le bénéficiaire. " et de l'article 5 de cette même convention : " Le Cnasea procédera à des contrôles par sondage a posteriori.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00662_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Uhartekoa a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de recettes

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00790_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion (SAFPTR) a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02396_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03998_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

en sera le bénéficiaire. " et de l'article 5 de cette même convention : " Le Cnasea procédera à des contrôles par sondage a posteriori.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03999_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

en sera le bénéficiaire. " et de l'article 5 de cette même convention : " Le Cnasea procédera à des contrôles par sondage a posteriori.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01419_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler une décision du 17 mai

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02700_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E A et M.

Source officielle

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